Rapport Vins IGP 2021 - Catalogue - Page 21
L’ÉLABORATION DE LA NOUVELLE
PAC ET L’AMENDEMENT RELATIF
AU CONTRÔLE SUR PLACE DES IG
PORTÉ PAR LA CONFÉDÉRATION :
ENTRE SATISFACTION ET
DÉSILLUSION
Alors que la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)
battait son plein, la Confédération s’est félicitée, après un
long travail de sensibilisation, de l’adoption par le Parlement
européen en commission puis en plénière, de son amendement
relatif au contrôle sur place des IG. Plus précisément, il s’agissait
d’introduire dans le règlement dit Omnibus (un des trois textes qui
composent la PAC) modifiant l’OCM, une disposition prévoyant
que les contrôles des IG n’ont pas à être systématiquement
réalisés sur place et peuvent également être faits par contrôle
documentaire, à la condition que ces derniers soient fiables
et permettent d’assurer le respect des exigences des cahiers
des charges. Le but étant bien sûr d’échapper à l’article 19 du
règlement délégué (UE) n°2019/34 relatif à l’étiquetage et aux
contrôles des vins, récemment adopté, qui impose un contrôle
sur place systématique des IG. Or cette obligation impacte
particulièrement les vins IGP en France, puisque ceux-là sont
justement contrôlés par contrôle documentaire. Les conditions
de production à vérifier pouvant l’être, de manière assurément
fiable, sans le déplacement d’un agent de contrôle sur place.
La satisfaction de la Confédération n’a cependant pas duré
quand elle a appris à l’issue des trilogues, étape de négociation
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission visant
à l’obtention d’accords politiques, que son amendement n’avait
finalement pas été retenu. Et que le vote devant intervenir au
Parlement européen et au Conseil à l’automne ne pourrait rien
changer.
Toutefois, VINIGP ne s’avoue pas vaincue. L’espoir pourrait
en effet venir de la révision des IG dans laquelle il sera très
certainement possible de faire porter ledit amendement.
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