Rapport Vins IGP 2021 - Catalogue - Page 22
LA RÉFORME DE LA PAC :
DES AVANCÉES POUR LA FILIÈRE VITICOLE
DANS LE RÈGLEMENT OCM
Programmée tous les sept ans, chaque nouvelle PAC nécessite un long
processus d’adoption. Mais pour celle devant initialement couvrir la
période entre 2020 et 2027, les évènements extraordinaires liés à
la pandémie mondiale du Covid-19 sont venus retarder la tenue des
travaux sur le sujet au sein du Parlement européen et du Conseil.
Ainsi, la publication des trois textes proposés par la Commission
européenne n’a eu lieu que le 6 décembre 2021.
En ce qui concerne tout particulièrement le règlement (UE)
n°2021/2117 modifiant l’OCM dit « règlement Omnibus », texte
qu’elle a le plus suivi, la Confédération se félicite de l’adoption
de dispositions adoptées globalement satisfaisantes, bien
que l’amendement relatif à la possibilité de tenir des contrôles
documentaires des IG n’ait pas été retenu.
En résumé, le système des autorisations de plantation a bien été
prolongé jusqu’en 2045 après une négociation acharnée. Cette
prolongation était indispensable pour assurer la pérennité du
vignoble européen. Ensuite la PAC ouvre la possible de pratiquer
de la désalcoolisation et d’appeler le produit vin, et les vins
sous IG pourront désormais réaliser cette pratique œnologique
(désalcoolisation partielle uniquement). Les cahiers des charges
des vins sous AOP/IGP pourront intégrer des éléments relatifs à
la durabilité. La protection accordée aux IG est encore renforcée
en s’étendant à présent aux marchandises vendues sur internet.
La satisfaction est également de mise concernant l’étiquetage de
la déclaration nutritionnelle et des ingrédients pour les vins, les
conditions souhaitées par la filière établies dans sa proposition
d’autorégulation dès 2018, ont été entendues. A savoir : seule la
valeur énergétique (qui pourra être exprimée avec le symbole E)
figurera sur l’étiquette, la déclaration nutritionnelle et la liste des
ingrédients pourront être fournies sous forme dématérialisée.
Si la version consolidée des textes devrait être publiée au début de
l’année 2022, le travail pour la mise en œuvre de ces dispositions
se poursuivra au moins tout au long de l’année. La Confédération
sera particulièrement vigilante lors des travaux menant à l’adoption
de textes d’application qui ne manqueront pas d’être pris par la
Commission européenne.
