Rapport Vins IGP 2021 - Catalogue - Page 25
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE
L’OBLIGATION DE CERTIFICATION
ENVIRONNEMENTALE OU DE CERTIFICATION EN
BIO (OPTION3) : DES INCERTITUDES À LEVER
Considérant la troisième option évoquée dans le sujet
précédent, visant à l’intégration dans le cahier des
charges d’une obligation d’obtention de certification
environnementale ou de la certification agriculture
biologique, la commission « Environnement » de l’INAO
s’est employée à écrire une mesure type. De son côté
le Conseil des Agréments et Contrôles (dit « CAC »)
devait examiner le dispositif de contrôle envisagé pour
être intégré aux dispositions communes de contrôle de
l’ensemble des SIQO (hors AB). Le but étant bien sûr de
permettre aux ODG intéressés de disposer d’un dispositif
prêt à l’usage rapidement.
Toutefois, avant que le CAC ne se prononce le 23 novembre
2021, le service « Contrôles » de l’INAO a souhaité consulter
les organisations professionnelles, dont la Confédération,
et recueillir leurs avis. Au-delà des modalités de contrôle
qui n’ont pas appelé de remarques particulières, ce sont
surtout des questions qui ont été soulevées à cette
occasion. Cependant, afin de ne pas bloquer l’adoption
du dispositif pour les ODG intéressés, la Confédération
a validé que le dispositif de contrôle soit acté par le
CAC. A la condition que des réponses soient apportées
aux interrogations qui se sont fait jour, avant la tenue
du Conseil Permanent de décembre, et sous réserve de
remarques ultérieures. . Position par ailleurs soutenue par
la CNAOC.
Peu de temps après, une réunion avec le service
« Contrôles » s’est tenue pour examiner les interrogations
et incertitudes relatives à la mise en œuvre du dispositif
et notamment son suivi dans le temps. Quelles modalités
de contrôle au niveau des caves coopératives (puisque ce
sont les apporteurs qui sont certifiés) ? Comment gérer les
cessions /reprises des exploitations certifiées ? Comment
les ODG vont devoir gérer les pertes de certification qui
entraîne l’exclusion du signe, sachant par ailleurs que toutes
les certifications n’ont pas la même durée de validité ?
Quand l’ODG doit-il réaliser le contrôle de la certification
puisque celle-ci peut se perdre à tout moment ? Etc.
Si les services de l’INAO ont pu apporter quelques réponses,
ils ont surtout rappelé que cette option n°3, la plus
contraignante, oblige en effet à lier les modalités de contrôle
du cahier des charges avec les exigences des certifications
concernées (HVE/Bio) qui lui sont extérieures, et donc à
faire face à une certaine rigidité sans en avoir le contrôle.
Nul doute que les réflexions vont se poursuivre en 2022 et
la Confédération fera son possible pour que le dispositif
soit le plus adapté possible aux producteurs de vins IGP et
aux ODG qui feraient le choix de cette option.
RENOUVELLEMENT DES
INSTANCES DE GOUVERNANCE DE
L’INAO 2022-2027
Alors que la mandature débutée en février
2017 des membres et du Président du
Comité national des IGP relatives aux vins
et cidres s’achèvera en 2022, le Ministère a
demandé à la Confédération des vins IGP de
bien vouloir lui soumettre des propositions
de candidatures au titre des catégories des
« représentants professionnels du secteur
de la production et de la transformation »
et des « personnalités qualifiées » pour les
cinq prochaines années. Après sollicitation
de ses ODG et échanges entre ses membres,
la Confédération a pu transmettre une liste
de 22 candidats, qu’elle a voulu susceptible
de représenter, de manière équilibrée,
l’ensemble des territoires d’IGP, ainsi qu’une
représentation paritaire entre hommes et
femmes, sans pour autant y parvenir dans
ce dernier cas. Les arrêtés interministériels
de nomination des membres et du Président
de Comité sont attendus pour le début de
l’année 2022. Un arrêté devra également
nommé un nouveau Président de l’INAO.
