Rapport Vins IGP 2021 - Catalogue - Page 30
LA LOI « CLIMAT » :
ENTRE CONSIGNE POUR LE VERRE ET DÉVELOPPEMENT
DU VRAC, LES VINS NE S’Y RETROUVENT PAS
Parmi les nombreux articles contenus dans le projet
de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets,
deux d’entre eux ont particulièrement inquiétés la
Confédération des vins IGP dès la fin d’année 2020 :
l’article 12 et la mise en place de consigne pour le
recyclage et le réemploi du verre, et notamment des
bouteilles de vins, et l’article 11 relatif au développement
rapide de la vente en vrac.
L’article 12 et la consigne. Après une mobilisation de la
filière relativement satisfaisante à l’Assemblée nationale
qui substituait à l’obligation de consigne une démarche
volontaire, sa rédaction a été remise en cause lors du
travail en commission au sein du Sénat. En effet, le texte
adopté en commission prévoyait qu’un décret devait
définir « une trajectoire d’évolution de la proportion
minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur
le marché annuellement en France ».
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L’article 11 et le vrac. L’article prévoyait qu’ « au 1er janvier
2030, les commerces de détail de produits de grande
consommation d’une surface supérieure ou égale à
400 m² » devraient consacrer « au moins 20% de la
surface de vente de ces produits, à la vente de produits
présentés sans emballage primaire, y compris la vente
en vrac », et les autres commerces de détail devraient
quant à eux concourir « au développement de ce type
de vente de produits sans emballage par des dispositifs
ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets
d’emballages ». Si le texte adopté à l’Assemblée nationale
n’était pas favorable à la filière, la mobilisation auprès
des sénateurs a permis d’exclure les boissons alcoolisées
dont les vins.
VINIGP a donc sollicité ses membres courant mai pour
mobiliser des sénateurs lors de la séance plénière. La
Confédération a notamment contribué à établir, avec
les autres organisations de la filière (CNAOC, UMVIN,
FNSEA, VCF, et VIF), un amendement pointant l’inutilité,
les contraintes et les coûts pour notre filière d’un tel
dispositif de consigne pour réemploi, et donc la volonté
de supprimer cette idée de trajectoire d’évolution des
emballages en verres réemployés (dont le principe
existait déjà depuis la loi relative à l’économie circulaire).
Néanmoins, la Commission mixte paritaire est revenue
sur les rédactions avantageuses pour notre filière sur
ces deux articles. Si le texte final n’en demeure pas
moins acceptable, il conviendra d’être vigilant lors de la
rédaction des décrets d’application. Pour la consigne en
verre, il sera notamment tenu compte de la distance de
transport, mais avant cela, une évaluation sera réalisée
en concertation avec les professions concernées.
Concernant le vrac, le vin n’est plus clairement exclu
contrairement à ce que nous avions réussi à faire adopter
au Sénat, mais un décret devra apporter des précisions
notamment sur les objectifs à atteindre, en fonction des
catégories de produits, des exigences sanitaires et de
sécurité.
Et la mobilisation fût payante car la disposition
litigieuse a été retirée, notamment le pourcentage
minimal d’emballages en verre réemployés à mettre sur
le marché, et il a été précisé que l’évaluation se ferait
« en concertation avec les professions concernées »
et de manière à ce qu’elle « atteste de sa pertinence
environnementale et économique ».
En toute fin d’année 2021, et en application de l’article 11,
les fraudes, chargées de rédiger ledit projet de décret, ont
procédé à une consultation des différentes organisations
de la filière dont VINIGP, afin de savoir quels pourraient
être les freins au développement de la vente en vrac. Dès
2022, la Confédération s’attachera, en lien avec les autres
organisations professionnelles, à son examen.
