Rapport Vins IGP 2021 - Catalogue - Page 31
DGDDI ET SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES : LA FILIÈRE
DEMANDE L’OUVERTURE D’UN CYCLE DE DISCUSSIONS
Dans le cadre du transfert de la collecte des contributions
indirectes de la DGDDI (Direction des douanes et des droits
indirects) à la DGFip (Direction générale des finances
publiques) et dans un mouvement plus large d’évolutions
réglementaires, les douanes ont ouvert plusieurs dossiers
de « simplification » concernant la filière. Sous ce vocable,
l’Etat a entrepris une série de réorganisations avec
notamment l’objectif de simplifier son propre travail et de
réaliser des économies.
Si cet objectif est respectable, la méthode employée ne
prend cependant pas pleinement en compte les besoins de
la filière et des opérateurs. En effet, outre que la réforme
ne produise pas les effets de simplification escomptés
pour les producteurs et les négociants, le risque est qu’elle
entraîne des pertes d’informations économiques pourtant
indispensables pour la gestion individuelle et collective des
AOC et des IGP. Or, les données transmises aux douanes
et aux différentes administrations par les professionnels
sont indispensables pour le respect de la réglementation
et la gestion économique de la filière. Cette caractéristique
implique que les données soient fiables, exhaustives et que
leur contrôle ne puisse relever que des pouvoirs publics.
Cela n’empêche pas qu’une réflexion sur la rationalisation
de ces déclarations puisse être enclenchée sur l’ensemble
des étapes de la vigne au verre.
Après un travail conjoint, associant la Confédération des
vins IGP, la CNAOC, le CNIV et l’UMVIN, un rendez-vous s’est
tenu le 9 décembre 2021 avec la directrice de la DGDDI,
Madame BRAUN- LEMAIRE ainsi que le sous-directeur de
la fiscalité douanière et le chef du bureau des contributions
indirectes.
A cette occasion, les représentants de la filière, dont Gérard
BANCILLON, ont exposé leurs demandes qui visaient trois
objectifs :
lléger la charge administrative des opérateurs,
A
notamment les obligations liées au casier viticole
informatisé et les déclarations en lien avec la production
et avec la circulation des produits.
isposer de données nécessaires à la crédibilité des
D
produits et démarches de qualité.
ermettre à la filière de se piloter, à la fois au plan collectif
P
et individuel.
Face à ces demandes, l’administration a montré un visage
rassurant en confirmant que la mission contributions
indirectes demeure du fait de la DGDDI avec des moyens
alloués spécifiquement pour le secteur viticole. La
directrice a également accepté l’ouverture d’un cycle de
discussions dès 2022 avec les professionnels.
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