Rapport Vins IGP 2023 - Catalogue - Page 12
STABILISER LES MARCHÉS EN
ASSURANT UNE MEILLEURE
ÉTANCHÉITÉ ENTRE LES
SEGMENTS
Dans le contexte d’instabilité des marchés auquel la
昀椀lière est confrontée, avec des décisions de baisse
des rendements de certaines AOC en zones mixtes,
la question de l’étanchéité entre les segments AOP
et IGP a de nouveau été mise sur la table.
A昀케chant une volonté commune d’encadrer leurs
segments respectifs, un groupe de travail CNAOCVINIGP, composé de membres élus des deux
Confédérations et de leurs directions, a été initié
en 昀椀n d’année 2023.
La Confédération a réitéré la demande qu’elle
portait, depuis le passage des Vins de pays en IGP,
de faire inscrire dans le Code rural qu’il ne peut y
avoir de déclassement d’un vin AOP en IGP. Le seul
déclassement d’AOC ne pouvant se faire qu’en Vin
sans indication géographique (VSIG).
La dématérialisation de la déclaration de récolte/
de production engagée par les Douanes, avec la
possibilité de modi昀椀cation en ligne jusqu’au 31
juillet N+1, a également amené la Confédération
à proposer l’introduction d’une date butoir qui
昀椀xerait, au 31 janvier N+1, un maximum revendicable
en IGP. Au-delà de cette date il ne serait plus
possible de revendiquer de l’IGP.
Toutefois, au regard de la spéci昀椀cité des IGP (100%
des lots dégustés pour l’agrément) et dans la limite
du maximum revendicable, les déclarations de
revendication auprès des ODG pourraient continuer
à être déposées jusqu’au 31 décembre N+1.
Ces deux propositions ont été validées par les
Conseils d’administration respectifs de nos deux
organisations et un travail avec les administrations
concernées va s’engager dès 2024 pour les faire
avancer.
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