Rapport Vins IGP 2023 - Catalogue - Page 13
POUR OUVRIR LE DIALOGUE
AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
MISE EN ŒUVRE DE L’ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE
DE LA LISTE DES INGRÉDIENTS ET DE LA DÉCLARATION
NUTRITIONNELLE
Dès 2014, un rapport du
Parlement européen avait
prévu de mettre 昀椀n à
l’exemption, pour le vin,
d’a昀케cher les ingrédients
et les informations nutritionnelles. Le travail mené
par l’ensemble de nos
organisations professionnelles a cependant permis
de maintenir cette exemption pendant 10 ans
supplémentaires.
Si la Commission européenne a pro昀椀té, en 2021,
de la révision du règlement portant organisation
commune des marchés des produits agricoles (dit
« OCM ») pour introduire, à compter du 8 décembre
2023, l’obligation de cet étiquetage pour le vin, nos
organisations ont cette fois obtenu d’autoriser
l’a昀케chage de ces informations de manière
dématérialisée avec un QR code. Mais, véritable
innovation dans le monde de l’a昀케chage obligatoire,
ce système a mis plus de temps qu’initialement
prévu à être lancé.
L’année 2023 aura donc été l’occasion de nombreux
échanges entre la 昀椀lière et la Commission
européenne dans le cadre de la rédaction de
l’acte délégué, mais aussi pour clari昀椀er les zones
d’ombre quant à la mise en œuvre de la nouvelle
obligation.
Si la date initiale d’ouverture du dispositif était
au 8 décembre 2023 pour les vins « produits et
étiquetés », là encore grâce à un travail, associant
l’ensemble des organisations françaises et
européennes, un « corrigendum » a pu être voté
en juillet pour que l’entrée en vigueur ne se fasse
que pour les vins produits à partir du 8 décembre,
repoussant ainsi d’un an l’obligation pour les vins
tranquilles, c’est-à-dire à la récolte 2024.
Malgré la parution en août du règlement délégué
UE n° 2023/1606 de nombreuses interrogations
et di昀케cultés persistaient que nos organisations
n’ont pas manqué d’exprimer auprès des pouvoirs
publics. En réponse à la demande du secteur et
des Etats membres, la Commission européenne
a 昀椀nalement publié en novembre 2023 des lignes
directrices permettant l’interprétation des
règlements européens. Malgré quelques avancées,
l’exigence de faire précéder le QR code d’une
mention telle que « ingrédients et informations
nutritionnelles » apparait comme une contrainte
supplémentaire que la 昀椀lière rejette vivement,
soutenant la mention soit d’un symbole soit d’un
« i » pour information.
La mobilisation restera pleine et entière en 2024.
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