Rapport Vins IGP 2023 - Catalogue - Page 15
œuvre un étiquetage dématérialisé pour certaines mentions
obligatoires, obtenues pour le secteur des vins dans le cadre
des négociations de la nouvelle PAC, ne soient pas remises en
cause.
En ce qui concerne les discussions en cours sur les différents
règlements européens dans le domaine de l’utilisation durable
des produits phytosanitaires (SUR), des nouvelles techniques
génomiques (NGT) et de l’emballage (PPWR), les trois pays
se sont entendus sur la nécessité d’élaborer des stratégies
partagées notamment pour atténuer le changement climatique
qui affecte de plus en plus le secteur vitivinicole. Ceci passe
par la 昀椀xation d’objectifs communs via la réglementation
européenne. À cet égard, les échanges ont permis de réitérer
hausse potentielle des accises de 10 %. Cette forte mobilisation,
appuyée par nos adhérents en région, a été payante puisque le
gouvernement a fait machine arrière et 昀椀nalement arbitré en
écartant toute hausse de la 昀椀scalité des boissons alcoolisées
cette année.
À l’automne 2023, à l’Assemblée, puis au Sénat, plusieurs
amendements ont été déposés visant à déplafonner l’indexation
des accises sur l’in昀氀ation, à mettre en place un prix minimum
de vente consommateur, à taxer les publicités pour l’alcool, à
élargir l’assiette de la cotisation de Sécurité sociale à l’ensemble
la nécessité de poursuivre les discussions dans un esprit de
compromis a昀椀n de voir aboutir les travaux engagés au plan
européen.
En昀椀n, compte tenu des dé昀椀s auxquels la 昀椀lière est confrontée,
le Comité mixte apparait plus que jamais comme une instance
de dialogue appropriée a昀椀n de travailler collectivement à la
recherche de solutions de long terme, d’élaborer des positions
communes pour la défense des intérêts de la 昀椀lière dans le
domaine européen et international et de partager une vision
dans le domaine économique et entrepreneurial.
La prochaine réunion du comité mixte aura lieu en Espagne en
2024.
des boissons alcoolisées. Une fois encore la forte mobilisation
collective de la 昀椀lière, a permis d’aboutir au rejet de l’ensemble
de ces amendements.
Il est à noter que, si le gouvernement s’est rétracté sur ses
projets d’augmenter la 昀椀scalité des boissons alcoolisées, cet
engagement ne vaut que pour l’année en cours. Il est probable
que le débat reviendra de nouveau en 2024. La question du
prix minimum sera également au cœur des débats dès 2024
avec une poussée très forte des associations et de certains
parlementaires sur le sujet.
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