Rapport Vins IGP 2023 - Catalogue - Page 19
RÉFORME DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES :
MAINTENIR LA DÉFINITION DE L’IGP POUR LE VIN
Consécutivement à la publication de la proposition de
règlement de la Commission européenne relatif aux
indications géographiques en mars 2022, l’année 2023 a été
consacrée aux débats au sein du Parlement européen et au
sein du Conseil. La Confédération a été particulièrement
mobilisée aux côtés des organisations nationales mais
aussi européennes à plusieurs niveaux :
SUR LA DÉFINITION MÊME DE L’INDICATION
GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (IGP)
Le projet de rapport du député Paolo De Castro (S&D, italien),
sur la proposition du règlement relatif aux indications
géographiques, proposait une nouvelle dé昀椀nition de l’IGP
pour les vins qui n’était pas sans conséquence. Elle tendait à
faire disparaître l’origine de la matière première (le raisin) et
rapprochait ainsi les vins des autres denrées alimentaires.
Cela signi昀椀ait concrètement que les raisins n’auraient plus
eu à provenir de la zone délimitée, mais de n’importe quelle
zone viticole située sur le territoire européen. Or, la 昀椀lière
des vins sous IG a fondé sa réputation et son succès sur un
lien très fort avec le territoire et, ce, à travers l’origine de la
matière première, le raisin.
Cette nouvelle dé昀椀nition aurait entraîné :
des répercussions majeures sur la typicité et la qualité des
vins IGP, mais également sur l’économie de nombreuses
régions actuellement productrices de vins IGP au sein de l’UE.
En effet, les producteurs ou négociants vini昀椀cateurs auraient
pu, à l’avenir, importer des raisins d’autres régions où les coûts
de production du raisin sont beaucoup moins élevés.
une concurrence déloyale entre les opérateurs de vins IGP,
au regard des règles plus restrictives que leur Etat membre
se sont 昀椀xées, et aurait contribué à décrédibiliser la notion
même d’IGP auprès des consommateurs au sein de l’UE et
dans les pays tiers.
La forte mobilisation de notre Confédération auprès des
organisations en charge des IGP dans les autres Etats
membres (espagnole et allemande notamment) et auprès
des députés européens a permis d’échapper à cette
évolution et de conserver la dé昀椀nition actuelle de l’IGP
viticole.
SUR LE PAQUET VIN
La Commission souhaitait également harmoniser les règles
entre la réglementation viticole et celle prévue pour les
autres denrées alimentaires. Autrement dit, la viticulture
aurait perdu les dispositions spéci昀椀ques viticoles dont elle
béné昀椀ciait dans le cadre de l’OCM.
Après plusieurs mois de négociations et de mobilisation, le
Parlement a voté à l’unanimité le maintien dans le règlement
OCM des dispositions relatives aux IG du vin. Il s’agit
notamment des dispositions relatives à l’étiquetage, aux
contrôles et à la protection des IG.
SUR L’EUIPO
Le projet de la Commission avait aussi pour objectif de
transférer la compétence de la gestion des cahiers des
charges des indications géographiques à l’o昀케ce des
marques européen, l’EUIPO, une agence de l’Union chargée
de la propriété intellectuelle.
Grâce à notre mobilisation auprès des députés européens
et du Ministère de l’Agriculture, les cahiers des charges des
indications géographiques continueront d’être gérés par la
DG Agri ainsi que par les autorités des Etats membres. Ainsi,
les procédures d’examen, d’opposition, d’enregistrement, de
modi昀椀cation et d’annulation des cahiers des charges des
indications géographiques restent de la compétence de la
DG Agri.
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