Rapport Vins IGP 2023 - Catalogue - Page 20
Outre invalider des marques créées
et allant à l’encontre des IG, l’EUIPO
pourra effectuer deux tâches
administratives :
Créer et gérer un système
d’information et d’alerte sur les
noms de domaine ;
Gérer le registre des indications
géographiques de l’Union.
Il faut noter qu’une déclaration
politique est annexée à la réforme.
Dans les faits, elle oblige la
Commission européenne à divulguer,
chaque année, l’aide extérieure
qu’elle peut recevoir dans le cadre
de ses tâches administratives.
Cela l’obligera à agir avec plus de
transparence vis-à-vis des Etats
membres.
La réforme garantit désormais le
maintien des spéci昀椀cités du secteur
vitivinicole, une première dé昀椀nition
de la durabilité pour les produits
béné昀椀ciant d’une IG, la possibilité de
géo-bloquer les sites web utilisant
abusivement des IG et des règles sur
la reconnaissance et les pouvoirs
des groupes de producteurs d’IG
(ODG). Le texte dé昀椀nit également
clairement les compétences des
États membres et des institutions
européennes en ce qui concerne la
gestion du système IG et des cahiers
des charges.
Le vote en plénière au Parlement
européen et au Conseil pour
con昀椀rmer ce texte est attendu en
février 2024.
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USURPATION
D’IGP :
INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES,
NOUS AVONS
BIEN DIT
PROTÉGÉES
Dans le cadre de sa
mission de défense et de
protection des indications
géographiques protégées, la
Confédérations des vins IGP
de France s’est constituée
partie civile en 2023 dans
le cadre deux affaires
d’utilisation frauduleuse
d’IGP.
Dans la première, il
s’a昀椀ssait de plusieurs types
d’infractions, notamment la
tromperie sur la nature, la
qualité substantielle, l’origine
ou la qualité de plusieurs vins
et l’utilisation frauduleuse de
l’IGP Pays d’Oc.
Dans la seconde affaire, il
était question de francisation
de vin d’Espagne et de
l’utilisation frauduleuse du
signe de qualité IGP Aude.
Dans les deux cas, les
sociétés ont été reconnues
coupables et condamnées
à verser des dommages et
intérêts aux parties civiles.