Report on recent developments in Africa data protection laws STAGE 7 EW - Single page - Flipbook - Page 10
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Hogan Lovells
New Laws map
Carte des nouvelles lois
Tanzania
Tanzanie
The Personal Data Protection Act 2022, Act No. 11 of
2022 (“Tanzania DP Act”) was passed and assented
by the President of Tanzania in November 2022. That
year also saw the enactment of a revised Electronic
Transactions Act and an Electronic and Postal
Communications Act.
La loi n° 11-2022 sur la protection des données
personnelles de 2022 (« Loi tanzanienne ») a
été adoptée et signée par la présidente de Tanzanie
en novembre 2022. Cette année a également vu
la promulgation d’un amendement à la loi sur
les transactions électroniques et d’une loi sur les
communications électroniques et postales.
The Electronic Transactions Act, 2022 covers
electronic direct marketing and provides for a soft
opt-in consent mechanism on the conditions that
(i) the recipient’s contact details and other personal
data were collected by the sender in the course of a
sale or negotiations for a sale, (ii) the sender only
sends promotional messages relating to its similar
products and services to the recipient, (iii) the sender
had offered the opportunity to opt out and the
recipient declined to opt out and (iv) an opportunity
to opt-out is provided by the sender to the addressee
with every subsequent message. The sanctions for not
complying with the provisions on direct marketing
are a minimum of 1 year’s imprisonment and/or a
minimum fine of 10,000,000 shillings (approx.
USD 2,277).
The Tanzania DP Act will enter into force on a date to
be specified in the Government Gazette. The general
data processing principles are covered by GDPR and
include lawfulness, fairness, transparency, purpose
limitation, data minimisation, accuracy, storage
limitation, integrity and confidentiality.
The Tanzanian DP Act provides for the following
data subject rights: the right to access to personal
data, the right to object to processing carried out for
commercial advertising purposes, the right not to be
subject to automatic decision making under some
circumstances, the right to corrections, blocking
and erasure of personal data. The transparency
requirement is not as extensive as the obligations set
out in the laws of most African countries with a privacy
regulatory framework.
La loi de 2022 sur les transactions électroniques
couvre la prospection directe et prévoit un mécanisme
de consentement soft opt-in dès lors que (i) les
coordonnées et autres données personnelles du
destinataire ont été collectées par l’expéditeur dans
le cadre d’une vente ou de négociations en vue d’une
vente, (ii) les messages envoyés portent sur des biens
ou des services similaires, (iii) l’expéditeur avait
donné au destinataire la possibilité de se désinscrire
et le destinataire ne l’a pas fait et (iv) lors de l’envoi
de chaque nouveau message, le destinataire a la
possibilité de se désabonner. La sanction en cas de
non-respect des dispositions relatives à la prospection
directe est un minimum d’un an d’emprisonnement
et/ou une amende minimale de 10 000 000 shillings
(environ 2 277 USD).
La Loi tanzanienne entrera en vigueur à une date qui
sera précisée dans le journal officiel. Les principes
généraux de traitement figurent dans le RGPD et ils
comprennent la légalité, la loyauté, la transparence, la
limitation des finalités, la minimisation des données,
l’exactitude, la limitation de la conservation, l’intégrité
et la confidentialité des données personnelles.
La Loi tanzanienne prévoit les droits suivants pour les
personnes concernées : le droit d’accès aux données
personnelles, le droit de s’opposer au traitement
effectué à des fins de publicité commerciale, le
droit, selon les circonstances, de ne pas faire l’objet
d’une prise de décision automatique, le droit à la
rectification, au blocage et à l’effacement des données
personnelles. L’obligation de transparence n’est pas
aussi étendue que celle qui est prévue dans les lois de
la plupart des autres pays africains dotés d’un cadre
réglementaire en matière de protection des données.