Report on recent developments in Africa data protection laws STAGE 7 EW - Single page - Flipbook - Page 36
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Hogan Lovells
Enforcement map
Carte des contrôles, poursuites et sanctions
Senegal
Sénégal
The Data Protection Commission (“CDP”) has
enjoined over twenty three organisations to
register their entity and processing activities. Those
organisations include, amongst others, Air Sénégal,
Freedocteur, the Tax Authority, the Red Cross, and
over ten transportation companies using vehicles with
embedded cameras.
La Commission de protection des données (« CDP »)
a appelé à plus de vingt-trois organisations à procéder
à la déclaration de leurs activités de traitement. Ces
organisations comprennent, entre autres, Air Sénégal,
Freedocteur, l’Administration fiscale, la Croix-Rouge,
et plus de dix sociétés de transport utilisant des
véhicules avec des caméras embarquées.
In under a year, CDP received at least 35 complaints,
including against Sonatel (the state-owned
telecommunication company) and Brioche Dorée and
it conducted 13 onsite audits.
En moins d’un an, la CDP a reçu au moins 35 plaintes,
notamment contre la Sonatel (l’entreprise publique de
télécommunications) et Brioche Dorée, et a effectué 13
audits sur place.
CDP issued an enforcement notice against Sonatel for
non-compliance with the direct marketing rules and
with the requirement to declare processing activities,
and it issued an enforcement notice against SETER,
the express train company of the Dakar region for
failure to declare its geolocation systems and to meet
the transparency requirement.
La CDP a adressé une mise en demeure à l’encontre
de Sonatel pour non-respect des règles relatives à la
prospection directe et non-respect de l’obligation de
déclarer les activités de traitement, et il a émis une
mise en demeure à l’encontre de SETER, la société de
train express de la région de Dakar, pour ne pas avoir
déclaré ses systèmes de géolocalisation et ne pas avoir
respecté l’obligation de transparence.