Rapport Vins IGP 2019 - Page 10



FOCUS
Suppression du droit
INAO : les filières sous
SIQO se mobilisent
contre !
Le droit INAO est une taxe fiscale affectée,
payée par les producteurs sous signe de
qualité, qui représente 7 millions d’euros.
Les pouvoirs publics lui reprochaient de
ne pas répondre au principe fiscal de
l’universalité de l’impôt et, d’autre part, un
coût de collecte trop important au vu de
ce qu’il rapporte. En remplacement, il était
proposé une subvention directe de l’Etat
d’un montant équivalent.
Tout comme l’ensemble des filières sous
SIQO, le Président Gérard BANCILLON,
exprimant la voix des vins sous IGP, a
fermement défendu le maintien d’une
contribution financière des professionnels à
travers le droit INAO. Notamment au regard
du risque encouru de voir une modification
dans la gouvernance de l’institut.
Une forte mobilisation a permis un échange
avec le cabinet de Gérald DARMANIN,
Ministre de l’Action et des Comptes publics,
ainsi que l’adoption d’un amendement
visant à la prorogation du droit INAO
(jusqu’à la prochaine loi de finances au
moins).
Exigences environnementales dans
les cahiers des charges des SIQO :
examen des modalités de mise en œuvre
L’article 48 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ou
loi « EGAlim ») du 30 octobre 2018 a imposé, au plus tard le 1er janvier 2030, à
tous les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), les IGP
viticoles y compris, d’intégrer dans leur cahier des charges, des dispositions
pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues
pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du Code rural. Ce
dernier article renvoie à la certification environnementale graduée en trois niveaux,
dont le dernier donne la possibilité d’être certifié « Haute valeur environnementale
» (ou HVE). Mais afin de prévoir les modalités d’application de cette nouvelle règle,
la loi impose au Gouvernement de prendre un décret avant le 1er janvier 2021.
Au cours d’une première réunion qui s’est tenue fin mai 2019, le Ministère a
présenté son projet de décret sur lequel VINIGP et les autres organisations viticoles
ont pu faire part de leurs remarques. En premier lieu, VINIGP a eu l’occasion de
souligner que les cahiers des charges des SIQO ne devraient comporter qu’une
simple référence à la certification environnementale et non reprendre l’intégralité
des exigences de celle-ci. Cela imposerait en effet de revoir chaque cahier des
charges si des modifications étaient apportées à la certification. En outre, la
Confédération a bien insisté sur le fait que seul le deuxième niveau devrait pouvoir
être imposé comme base à tous les opérateurs.
Une deuxième version du projet de décret a été présentée début juillet. Elle prévoyait
que les dispositions devant être intégrées dans les cahiers des charges des SIQO
puissent être soit une référence à l’obtention du deuxième niveau de la certification,
soit une référence d’adhérer à une démarche bénéficiant au moins d’une
reconnaissance partielle de niveau 2 (notamment pour la production concernée par
le cahier des charges), soit encore une référence à l’obtention de la certification
HVE (troisième niveau). Il était également prévu que les exploitations répondant aux
conditions de la production biologique satisfassent aux exigences de la loi.
Si les améliorations apportées sont notables, des incertitudes juridiques demeurent
quant à la compatibilité de cette rédaction avec le texte de la loi. Le service juridique
du Ministère devra apporter des réponses rapidement. VINIGP continuera d’être
particulièrement attentive à l’élaboration de ce décret en 2020.

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