Rapport Vins IGP 2019 - Page 15



Projet de loi « Economie circulaire » : les cahiers
des charges de tous les SIQO vont devoir prévoir des
dispositions relatives à la vente en vrac
En septembre 2019, le Sénat a eu à se prononcer sur le projet
de loi que lui a soumis le Gouvernement et relatif à la lutte contre
le gaspillage et à l’économie circulaire. La Confédération a alors
découvert l’adoption d’un amendement visant directement les
signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, et donc
les IGP viticoles. Cet amendement envisageait notamment que les
cahiers des charges des SIQO « qui ne prévoient pas les conditions
dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier
ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les 3 ans après
la publication de la loi ».
Or, l’adoption définitive de cet article engendrerait des contraintes
administratives totalement disproportionnées, et surtout
inutiles. Les différents ODG seraient ainsi dans l’obligation de faire
modifier tous leurs cahiers des charges pour prévoir les différentes
modalités de la vente en vrac des produits protégés, ou alors
justifier leur interdiction, le tout dans un délai très court.
Exaspérée par l’adoption trop fréquente d’amendements sans
consultation préalable des premiers intéressés et donc sans
égard pour les effets collatéraux, la filière sous SIQO a tenu à
réagir. VINIGP s’est unie à la CNAOC, au CNAOL et à FEDELIS
afin de rédiger un amendement visant à la suppression de celui
susmentionné, et a saisi son réseau en le diffusant accompagné
d’un courrier explicatif à destination des députés.
La mobilisation de la filière aura eu le bénéfice d’apporter
quelques corrections et améliorations à l’article mis en cause
sans pour autant, à ce stade, parvenir à sa suppression. La
version adoptée par l’Assemblée nationale en fin d’année part
du postulat que les cahiers des charges des SIQO autorisent la
vente en vrac. En outre, un délai de 10 ans serait accordé pour
que les conditions de mise en oeuvre de ce type de vente soient
précisées, ou bien que soit justifiée l’obligation de vendre les
produits uniquement conditionnés.
La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement
sur ce texte, il reviendra à la Commission mixte paritaire de se
prononcer début janvier pour une adoption programmée en début
d’année 2020.
Protection et défense des IGP / 15

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