Rapport Vins IGP 2019 - Page 16



Clap de fin de la 3ème procédure
contentieuse initiée par les
Crémants à l’encontre des vins
mousseux sous IGP et un verdict
en demi-teinte
La Fédération nationale des producteurs et élaborateurs
de Crémants est historiquement opposée à ce que les IGP
puissent produire des « vins mousseux de qualité ». C’est
pourquoi cette dernière s’est attachée depuis 2012 à contester
systématiquement les demandes des IGP visant à reconnaitre
sur leur territoire cette production légitime. En 2018, elle n’a
donc pas fait d’exception et a déclenché une troisième procédure
contentieuse devant le Conseil d’Etat. La demande visait à
annuler les arrêtés d’homologation des cahiers des charges des
IGP « Comté Tolosan », « Coteaux de l’Ain », « Pays d’Oc » et « Vin
des Allobroges » en tant qu’ils reconnaissaient cette production
de vins mousseux de qualité.
La Confédération des vins IGP de France a donc travaillé avec
l’avocate qu’elle a mandaté en commun avec les ODG des quatre
IGP afin d’élaborer les mémoires à déposer dans cette procédure
en qualité d’« intervenant volontaire ». Elle a également
régulièrement tenue à rappeler au Ministère de l’Agriculture et
au service des affaires juridiques de l’INAO les délais indicatifs
délivrés par le Conseil d’Etat pour le dépôt de leurs mémoires
respectifs, et à les alerter sur les conséquences d’un dépôt trop
tardif (à savoir que les juges n’aient pas le temps de consulter
FOCUS
Refonte de la
plateforme-logicielle
« InnovAgro »
16 / Protection et défense des IGP
l’intégralité de tous les mémoires et des pièces probantes qui
les accompagneraient). Malgré l’insistance de VINIGP, lesdits
mémoires de ces deux institutions n’ont été déposés qu’à la mifévrier 2019.
L’audience, qui s’est déroulée le 16 avril, a permis à la Confédération d’entendre les conclusions en demi-teinte de la rapporteure publique (également désignée lors des deux précédents
contentieux) dont l’argumentaire s’avère être, presque systématiquement, suivi par les juges administratifs. Pour celle-ci, les
cahiers des charges des IGP Comté Tolosan et Coteaux de l’Ain
ont rempli les conditions nécessaires à leur reconnaissance par
les autorités publiques. Les conditions évoquées étant la preuve
d’une antériorité de la production et une démonstration efficace
de l’existence d’un lien entre l’origine et la qualité du produit fini.
Cependant, elle a estimé que ces mêmes conditions n’étaient
pas remplies pour les IGP Pays d’Oc et Vin des Allobroges. Plus
particulièrement, les deux conditions étant cumulatives, elle juge
que la condition relative à l’antériorité de la production n’est pas
établie, ce qui lui permet de ne pas se pencher sur la condition
du lien. Finalement, la décision de la Haute juridiction administrative est intervenue le 13 mai, et reprend une fois encore, les
conclusions du rapporteur public en tout point.
Avec ces deux nouvelles IGP reconnues, le nombre d’IGP en
capacité de pouvoir produire des vins mousseux de qualité est
porté à 6.
Tout au long de l’année 2019, la Confédération
a accompagné 12 de ses ODG dans le projet de
refonte de la plateforme logicielle qu’ils utilisent
pour leurs missions de contrôle et de gestion des
IGP. Malheureusement, ce projet pourtant initié
par l’actuel propriétaire du dispositif (la société
Adventiel depuis avril 2018) n’avait toujours
pas en fin d’année un périmètre technique et
une proposition financière clairement délimités.
Le prestataire a donc été mis en concurrence
et la Confédération s’est attachée l’aide d’un
avocat spécialisé en contentieux commercial
afin d’obtenir des avancées significatives dans
ce dossier.
Protection et défense des IGP / 16

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