Rapport Vins IGP 2019 - Page 19



La sous-consommation de l’enveloppe du Programme
national d’aide (PNA)
Chaque année, depuis ces trois dernières années, se pose la question
de la consommation intégrale de l’enveloppe budgétaire allouée par
l’Union européenne et destinée à alimenter le Programme nationale
d’aide (ou « PNA »). Ce PNA permet en France de financer des actions
regroupées par thématiques (mesure « Investissement », mesure
« Restructuration », mesure « Soutien à la promotion vers les pays
tiers » et mesure « Valorisation des sous-produits »). Son étendue fait
du PNA un élément essentiel à la compétitivité de la filière vitivinicole.
Cependant, chaque année, cette enveloppe de 280,5 millions
d’euros, gérée par FranceAgriMer, la question de sa sousconsommation est posée, ce qui aurait pour effet de voir une
partie de l’enveloppe, dont la filière a besoin, retourner dans les
caisses de l’Union européenne. Il s’agit là d’un problème structurel
multifactoriel bien identifié, mais non encore résolu, qui irrite
chaque année un peu plus la profession.
A la fin du printemps, les organisations de la filière constatant une
nouvelle fois le risque grandissant d’une sous-consommation de
l’enveloppe, ont adressé un courrier commun au Ministre afin de
l’alerter, et lui faire part de leur inquiétude à l’égard de certaines
mesures du PNA.
Plus précisément, elles ont souligné, en ce qui concerne la mesure
Investissement, le nombre trop faible de demandes de
paiement d’avances malgré le relai qu’elles ont effectué auprès
des demandeurs. Elles l’expliquent en partie par de nouvelles
dispositions qui n’ont pour l’instant réussi qu’à déstabiliser ces
derniers. Plus encore, elles ont pointé du doigt la mesure « Soutien
à la promotion » qui cristallise à elle seule une grande partie
des difficultés rencontrées et imputables à la complexité de sa
mise en oeuvre. Les organisations ont enfin fait état du manque
d’effectifs pour l’accompagnement et le traitement des
dossiers qui désoeuvre et démotive les demandeurs.
En tout état de cause, la réponse du Ministre n’a fait qu’accroître
le sentiment d’incompréhension et de ras-le-bol généralisé. Il
a en effet rejeté une partie des problèmes rencontrés sur les
professionnels eux-mêmes, en ce qu’ils auraient souhaité, pour
assurer le système, mettre en place des règles trop contraignantes.
Actions conjointes de la filière / 19

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