Rapport Vins IGP 2019 - Page 21



Quand l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques rime
avec zone de non traitement et
charte d’engagements…
Adoptée en octobre 2018, la loi EGAlim a intégré des obligations
à l’égard des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Elle
a ainsi prévu de conditionner l’utilisation de ces produits à des
mesures de protection des personnes habitants à proximité
des zones susceptibles d’être traitées. Elle indique que les
utilisateurs de produits phytosanitaires ont l’obligation de formaliser
ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle
départementale après concertation avec lesdites personnes.
Peu de temps après la publication de la loi, et durant toute l’année
2019, des chartes de bon voisinage ont donc été publiées dans
nombre de départements mettant ainsi en œuvre des mesures de
protection lors de l’utilisation des produits.
Puis en juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé en partie l’arrêté
ministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques suite à un recours d’associations
environnementales au motif que l’arrêté ne contenait pas de
mesures destinées à protéger les riverains.
Aussi, en application de la décision de justice, et de la loi EGAlim,
le Gouvernement a soumis à la consultation publique, à l’automne
2019, un projet de décret traitant des chartes d’engagements
et un projet d’arrêté traitant de l’utilisation des produits
Devant les rumeurs persistantes de non réapprobation de la substance active « composés
du cuivre », la production viticole s’est largement
mobilisée sur le plan européen comme national. En
décembre 2018, la Commission européenne a fini
par publier un règlement renouvelant l’approbation
de la substance active « composés du cuivre »
pour les 7 prochaines années. Toutefois, elle en
phytopharmaceutiques (modifiant et complétant ainsi l’arrêté de
2017 susmentionné). Ces textes ont finalement été publiés le 29
décembre, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Désormais, en l’absence de distance de sécurité prévue
dans l’autorisation de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques, une ZNT de 10 mètres pour la viticulture
doit être respectée à proximité des lieux d’habitation et des
lieux abritant des groupes de personnes vulnérables. A deux
exceptions près. La ZNT pourra soit s’étendre à 20 mètres si les
produits utilisés sont particulièrement dangereux ou, au contraire,
elle pourra être réduite à 5 ou 3 mètres quand plusieurs conditions
sont respectées. Il faudra notamment qu’une charte d’engagement
des utilisateurs de produits phytosanitaires ait été signée par le
Préfet, et que des moyens/techniques de réduction de la dérive de
pulvérisation soient utilisés (mais parmi une liste bien définie par le
Ministère après avis de l’ANSES).
Malgré ces premiers éléments, de nombreuses zones d’ombres
demeurent quant à l’application de ces nouvelles règles (élaboration
des chartes, réductions des ZNT, produits utilisables, etc.). Afin d’en
éclaircir certaines, VINIGP et les autres organisations membres
de l’AGPV ont saisi officiellement l’IFV. Il lui est ainsi demandé de
trouver et faire reconnaitre de toute urgence le matériel ou des
mesures permettant de réduire la dérive et ainsi les ZNT.
Mettre au clair les incertitudes de cette nouvelle réglementation
mais également modifier la loi afin de prévoir, à la charge des
aménageurs, lotisseurs et autres bâtisseurs, des obligations
en matière de création d’espaces de transitions entre les zones
agricoles et les zones aménagées ou habitées seront des axes
prioritaires pour la Confédération en 2020.
conditionne son utilisation : à compter du 1er janvier
2019. Les autorisations de mise sur le marché
délivrées par les Etats membres (en France il s’agit
de l’ANSES) prévoient ainsi un apport maximal de
28 kg de cuivre par hectare durant cette période.
En outre, VINIGP a pu constater avec soulagement
que le principe du « lissage », qu’elle défendait
au même titre que les autres organisations de
la production, a été retenu : durant 7 ans, les
viticulteurs pourront utiliser les « composés
de cuivre » autour d’une moyenne à 4 kg par
hectare et par an.
Si la profession n’est pas entièrement satisfaite
quant à cette restriction européenne, elle est
cependant consciente d’être passée tout près du
non renouvellement de l’approbation.

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