Rapport Vins IGP 2019 - Page 26



Un front commun contre les
objectifs de réemploi des
emballages des boissons, fixés
dans le projet de loi « Economie
circulaire »
La filière vitivinicole a eu l’occasion de déplorer l’adoption d’un
autre article du projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage
et à l’économie circulaire précédemment évoqué. En effet, les
parlementaires ont souhaité revoir la « trajectoire nationale » de
la France en matière d’économie circulaire pour augmenter la
part des emballages réutilisés et réemployés mis sur le
marché par rapport aux emballages à usage unique définie
à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
La commission développement durable à l’Assemblée nationale
a ainsi adopté un amendement fixant des objectifs pour 2025
concernant la part des emballages réutilisés et réemployés. Objectif
fixé pour les boissons à 35 % d’emballages de boisson
réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de
boisson mis en marché, et à 15 % d’emballages réemployés ou
réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché.
Pour contrer cette initiative parlementaire aux ambitions
chimériques, la Confédération s’est associée à la CNAOC, la
Fédération Française des Spiritueux, la Fédération Française
des Vins d’Apéritifs, l’UMVIN, et aux Vignerons indépendants
de France, en co-signant un courrier à destination du Premier
Ministre. Ce courrier a été l’occasion de rappeler que la filière
est pleinement engagée dans la transition écologique
et a déjà commencé à mettre en place des actions directes et
concrètes en ce sens.
Les organisations ont ensuite fait état des conséquences pour
les débiteurs de la mesure, mesure adoptée par ailleurs sans
concertation avec les acteurs, et notamment avec l’ADEME
(Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie). Elles
demandent la suppression pure et simple des amendements
26 / Actions conjointes de la filière
portant ces ambitions chiffrées irréalistes sur le réemploi. Elles
sollicitent la création d’un observatoire sur le réemploi au sein de
l’ADEME pour dresser un état des lieux complet de la situation,
et ainsi aider à déterminer des solutions économiques et
environnementales pertinentes (matériaux à recycler, processus
de recyclage, logistique et transport, utilisation de l’eau, etc.).
Enfin, elles requièrent que des mesures d’accompagnement pour
les filières et les collectivités soient mises en oeuvre pour aider
la transition.
Malgré les nombreux amendements de suppression portés par
plusieurs députés, cet article du projet de loi a tout de même été
adopté par l’Assemblée nationale réunie en plénière. Cependant,
les objectifs ont été revus à la baisse sur l’ensemble des emballages
et, élément notable, les emballages de boissons ne sont plus
distingués des autres emballages, ce qui oblige toutes les filières
à se conformer aux mêmes obligations. Désormais l’article fixe
les objectifs suivants concernant la part des emballages réutilisés
et réemployés : 5 % des emballages réemployés mis en
marché en 2023 et 10 % des emballages réemployés mis
en marché en 2027.
Il conviendra d’attendre la décision de la Commission mixte
paritaire qui se prononcera en début d’année 2020 pour connaitre
le sort de la filière en matière d’obligation de réemploi/réutilisation
de ses emballages, mais il est probable que ces derniers objectifs
soient entérinés.

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