Rapport Vins IGP 2022 - Catalogue - Page 34
Un guide juridique
pour accompagner les
professionnels dans la vente
de vin en ligne
Faut-il détenir une licence pour
vendre du vin en ligne ? La loi Evin
s’applique-t-elle aux sites de vente
en ligne ? Comment satisfaire
à l’obligation de vérification de
l’âge de l’acheteur ? Où apposer le
bandeau rappelant l’interdiction de
la vente de boissons alcoolisées aux
mineurs ?
Pour répondre à toutes ces
questions, Vin & Société a élaboré un
guide pratique relatif à l’application
des obligations légales en matière
de vente en ligne à destination des
professionnels de la filière que la
Confédération a relayé au sein de
son réseau.
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