Rapport Vins IGP 2019 - Page 7



résistants, VINIGP a obtenu satisfaction et s’est vu confirmer son
interprétation par le Ministère et l’INAO : ce type de demande sera
bien qualifié de « modification standard ». Une petite victoire pour
les producteurs de vins IGP qui se sentent enfin écoutés dans leur
besoin d’une plus grande souplesse réglementaire.
Un autre sujet de mobilisation pour la Confédération concernait
l’étiquetage temporaire. En effet, dès le début des négociations
sur l’ancienne réglementation (règlement 607/2009), VINIGP,
aux côtés de la CNAOC et des organisations européennes, avait
insisté pour que ce dispositif perdure, car elle estimait qu’il y avait
un risque d’allongement des délais de validation des modifications
de cahier des charges des IGP dans le nouveau cadre. En effet,
jusqu’alors, l’entrée en vigueur des modifications d’un cahier des
charges était prévue dès leur publication au niveau national. La
Commission les examinait a posteriori mais avec la possibilité de
refuser une modification déjà validée au niveau national et parfois
déjà « étiquetée » par les producteurs, d’où le nom d’ « étiquetage
temporaire ».
Confédération d’obtenir des réponses à ses interrogations, réponses
qui confirment toutefois que certains changements sont à prévoir par
rapport à la précédente réglementation.
Or, les producteurs peuvent avoir besoin de modifier leurs cahiers
des charges AOP/IGP que ce soit pour s’adapter aux marchés et aux
attentes des consommateurs qui évoluent avec une vitesse accrue
ou que ce soit pour s’adapter aux avancées technologiques. C’est
pourquoi la Confédération s’est félicitée d’avoir obtenu de la part de
la Commission européenne, le maintien de l’étiquetage temporaire
dans les nouveaux textes.
La Confédération, qui s’était fortement mobilisée afin que la
Commission revoie sa copie en faveur de procédures simplifiées
et d’une plus grande subsidiarité des Etats membres, s’est félicitée
des dispositions adoptées en ce sens. La Commission propose
en effet que les modifications des cahiers des charges des vins
à indication géographique qui seraient qualifiées de « standards »
soient applicables dès leur approbation par les Etats membres.
Les services de la Commission n’examinant que les modifications
revêtant une portée européenne, dites « modifications de l’Union », et
les enregistrements de nouvelles IG. Les nouveaux textes prévoient
en outre que la Commission examine toutes les demandes qui lui
sont soumises dans un délai de six mois.
Cependant, la Commission a introduit quelques précisions moins
avantageuses que sous l’ancienne réglementation. Dorénavant,
l’étiquetage temporaire ne sera possible que dans le cas d’une
demande visant à la reconnaissance d’une AOP ou IGP (c’està-dire une demande de modification « de l’Union »). Le nom de
l’AOP/IGP ne pourra figurer sur l’étiquetage qu’à partir du moment
où la France aura transmis à la Commission la demande de
reconnaissance. Et enfin, les indications « appellation d’origine
protégée » ou « indication géographique protégée », les abréviations
« AOP » ou « IGP », et les logos de ces 2 signes, ne pourront figurer
sur l’étiquetage qu’une fois que la Commission aura pris sa décision
(publication au Journal officiel de l’Union).
Plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de
modification de cahier de charges visant à intégrer des cépages
La Confédération est heureuse de voir enfin s’achever ce long
processus de réforme entamé plusieurs années auparavant.
Protection et défense des IGP / 07

Paperturn



Powered by


Plein écran Cliquez pour lire
Produit par Paperturn systéme de flip book
Rechercher
Vue d’ensemble
Télécharger en PDF
Imprimer
Panier d'achat
Plein écran
Quitter le mode plein écran