Rapport Vins IGP 2019 - Page 8



Instauration de contrôles sur place : les vins IGP ripostent avec le
dépôt d’un amendement dans le cadre de la réforme de la PAC
La Confédération avait découvert en septembre 2018 que l’acte
d’exécution (n°2019/34) de la Commission européenne sur les
AOP/IGP viticoles et pris en application du règlement OCM, adopté
définitivement quelques jours plus tôt à l’unanimité, contenait une
modification impactant substantiellement les vins IGP, et plus
particulièrement leur contrôle.
administratifs (c’est-à-dire documentaires) et des contrôles sur
place, soient limités aux seuls contrôles administratifs lorsque ceuxci sont sécurisés et permettent d’assurer pleinement le respect des
exigences et des conditions prévues par le cahier des charges. Ceci
afin de privilégier les méthodes de contrôles actuellement pratiquées
en IGP.
En effet, la réglementation des vins sous IG impose aux Etats
membres de mettre en place un contrôle (dit « externe » en France) qui
permette de s’assurer que les opérateurs sont réellement en mesure
de satisfaire aux conditions du cahier des charges. Désormais, le
principe est clair : ce contrôle doit s’effectuer sur place dans les
locaux des opérateurs.
Cet amendement, relayé par les organisations européennes viticoles
(CEVI et COPA-COGECA) auprès de parlementaires européens, a été
déposé et adopté par la COMAGRI en avril 2019. Cependant, les
élections parlementaires du printemps 2019 ont largement retardé
l’avancée du dossier, quelques nouveaux parlementaires ayant
souhaité rouvrir les débats sur certains sujets. Aussi, la discussion en
plénière ne devrait avoir lieu qu’en 2020.
Devant l’impossibilité de changer cette disposition du texte européen,
VINIGP a rédigé et fait porter un amendement dans le règlement de
base c’est-à-dire le règlement OCM pour déroger à cette obligation
de contrôler sur place. En effet, l’OCM va être amenée à évoluer au
moins sur certaines dispositions relatives à la PAC dont la réforme en
cours est à l’étude au sein de la Commission agricole du Parlement
européen (dite « COMAGRI »). L’amendement de la Confédération vise
ainsi à ce que les contrôles externes, qui consistent en des contrôles
08 / Protection et défense des IGP
Dans l’attente de l’adoption définitive de la réforme de la PAC, des
réunions ont été sollicitées en parallèle par la Confédération auprès
de l’INAO et du Ministère. Elles n’ont cependant pas permis d’aboutir
à un accord sur des modalités de mise en œuvre minimale de ce
type de contrôle pour les IGP. En l’absence d’un tel accord, VINIGP
continue de veiller au maintien du statu quo pour ce qui concerne le
contrôle de nos IGP.

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