Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 64
ATlas 2023 des risques pays
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir si le montant élevé
de la commande le justifie.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
Les banques locales émettent des garanties
sans grande difficulté et à des coûts raisonnables.
La lettre de crédit standby est utilisée sans difficulté.
• Il n’existe pas de procédure spécifique d’injonction de payer à Malte, mais une procédure
assez proche : la Special Summary Procedure.
Elle est applicable aux litiges commerciaux
sans limitation de montant. Sinon, il existe une
procédure d’assignation, assez longue et pour
laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
• En principe, seul le tribunal de La Valette
est compétent, mais une décision rendue en
France sera néanmoins exécutoire compte
tenu du règlement européen sur l’exécution
des jugements rendus dans un État membre.
• Privilégier le droit français de préférence ou
un droit neutre (à préciser dans le contrat), de
même qu’un tribunal français ou la cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) basée à Paris.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 121/190.
EUROPE-UE.
Pays-Bas•EUR
APPRÉCIATION DU CREDIT
MANAGER MOCI
Risque pays : excellent
Risque client : très bon
Population (millions, 2021)1 : 17,6
CHIFFRES CLÉS
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Taux de croissance du PIB réel1 :
2021 (provisoire) : 4,9 % ;
2020 : -3,9 %
Revenu national/hab. en parité
de pouvoir d’achat (USD, 2021)2 :
63 360
Échanges de marchandises
(2021, Md USD, évolution sur 2020)3 :
Export : 835,994 (+23,9 %)
Import : 757,074 (+27,2 %)
Cinq premiers fournisseurs
(avec part de marché)3 :
1 - Union européenne 48 %
2 - Chine 10,2 %
3 - États-Unis 7,6 %
4 - Russie 3,5 %
5 - Norvège 2,9 %
Exportations françaises 20214 :
19,818 Md EUR, +23,79 %
Indice de perception
de la corruption5 : 8/180
Sources : 1. Eurostat. 2. Banque mondiale. 3. OMC.
4. Douanes françaises. 5. Transparency international.
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LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
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