Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 91
Pour rappel, dans son étude sur l’évolution du
BFR dans le monde, publiée fin juillet 2021,
Allianz Trade mentionnait pour le Royaume-Uni
un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 51
jours.
Les différences dans ces données s’expliquent principalement par la diversité des
entreprises consultées et la période. Il n’en
demeure pas moins que tous les prestataires
arrivent à la même conclusion : des retards en
forte dégradation.
À noter que depuis la décision du Brexit en
2016, les délais de paiement se dégradent de
façon significative au Royaume-Uni, notamment
avec les grands donneurs d’ordres. Un véritable
scandale puisque ces dernières années, on a
constaté des délais allant de 90 à 120 jours, voire
plus dans certains cas. Cette dégradation dans
le secteur de la grande distribution intervient en
dépit des efforts des gouvernements successifs pour y mettre fin. Après le Groceries Supply
Code of Practice d’août 2009, ce fut la publication d’un User guide to the recast late payment
Directive en octobre 2014, et enfin les nouvelles
règles intitulées The Duty to Report on Payment
Practices and Policies, entrées en vigueur le 6
avril 2017. Ces dernières obligent, entre autres,
les grandes entreprises à publier tous les six
mois, leurs pratiques de paiement. Les modalités
d’application sont définies dans un guide publié
en octobre 2017 et intitulé Duty to report on payment practices and performance.
Tout comme en France avec la DGCCRF, de
nombreuses entreprises sont régulièrement
sanctionnées pour non-respect des délais de
paiement, certaines parmi les plus grandes
comme BAE Systems et Shell UK en janvier
2020.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont difficiles à négocier.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
Possibles, mais assez difficiles à obtenir, surtout si l’acheteur est une PME ou une TPE. Elles
prennent essentiellement la forme de lettre de
crédit standby.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Il est préférable d’engager directement une
procédure devant un tribunal local.
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AVIS D’EXPERT
ALLIANZ TRADE
RISQUES
Le Royaume-Uni a enregistré des changements structurels depuis le Brexit et la
Covid à savoir : des déficits jumeaux à des
niveaux record, une monnaie sous-évaluée
et une pénurie de main-d’œuvre fortement
amplifiée. La dépendance aux produits intermédiaires hors Union européenne, et notamment depuis la Chine, a fortement augmenté,
ce qui accroît le risque en cas de choc futur.
Malgré la faiblesse de la livre, les exportations restent 12 % en dessous des niveaux
pré-pandémie. L’économie devrait entrer
dans une phase de récession modérée (-0,2 %
en 2023) étant donné les conditions externes
en forte détérioration ainsi que la hausse des
taux de financement couplée avec peu de
soutien public. Les défaillances d’entreprise
ont entamé leur normalisation bien avant la
plupart des pays européens, et devraient finir
à +12 % (au-dessus des niveaux 2019) à fin
2022 et augmenter de +10 % en 2023.
RECOUVREMENT
Les entreprises britanniques ont pour tradition de régler rapidement et réagissent assez
vite suite à une relance par voie électronique
ou postale. Un recouvrement amiable doit
toujours être envisagé comme une alternative sérieuse à une procédure judiciaire. Les
procédures judiciaires sont rendues dans un
délai raisonnable et sont peu coûteuses. Il est
en revanche rare de recouvrer en cas de procédure collective, qui dure en moyenne un an,
mais peut prendre jusqu’à trois ans pour une
société en liquidation. Dans ces conditions,
faire jouer la clause de réserve de propriété
peut être un moyen efficace pour réduire le
montant de la créance.
• Si le débiteur était poursuivi devant un tribunal français, il serait nécessaire d’obtenir l’exequatur du jugement au Royaume-Uni, ce qui en
augmenterait les frais et surtout le délai d’exécution.
• Attention toutefois : il n’existe pas de droit britannique, mais quatre droits avec chacun leurs
spécificités, le droit anglais étant le plus usité.
Ce dernier est mieux adapté aux affaires que le
droit français.
LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
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