Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 19
attention, escompte obligatoire et parfois à un
taux abusif.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
• Obtenir une garantie bancaire est possible,
bien que dénotant une défiance manifeste du
demandeur. Pour le coût, compter entre 0,5 et
2 % par an en général (éventuellement assorti
d’un coût plancher par transaction).
• Si le débiteur est la filiale d’un groupe, il y a
possibilité de demander une garantie à la maison mère sous la forme d’une corporate guarantee : cette solution est assez fréquemment
utilisée en Allemagne, car elle est sans frais.
Attention, bien évidemment, à la qualité du
signataire…
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Le droit allemand est favorable au vendeur,
ce qui peut amener les entreprises françaises
exportant pour un montant significatif en Allemagne à faire référence au droit allemand pour
le choix du droit applicable dans la rédaction
de leurs contrats, avec attribution de compétence à un tribunal allemand.
• Pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier (ou son avocat) s’adressera
au tribunal d’instance (Amtsgericht) compétent qui délivre rapidement une ordonnance
d’injonction de paiement, la Mahnverfahren.
Il s’agit d’une procédure à la fois simple et
efficace, assez semblable à celle existant en
Bon à savoir
Les contrats de vente en Allemagne comportent généralement une clause de réserve
de propriété (Eigentumsvorbehalt), spécifiant
que le transfert de propriété s’effectue seulement après règlement intégral de la dette.
Cette clause sert à inciter le client à régler
rapidement la facture et à se protéger en cas
d’insolvabilité de ce dernier. À défaut de clause
spécifique, en droit allemand, le transfert de
propriété intervient lors de la livraison de la
marchandise. Toujours en droit allemand, il
existe différents types de clauses de réserve
de propriété : la clause simple, la clause étendue, la clause prolongée et même une clause
spécifique autorisant la transformation du
produit.
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AVIS D’EXPERT
ALLIANZ TRADE
RISQUES
L’économie allemande entrera en récession
en 2023. Le risque de rationnement du gaz
pendant l’hiver a diminué grâce au remplissage plus rapide que prévu des installations
de stockage de gaz, mais les industriels et les
consommateurs plus gourmands en énergie
sont passés en mode auto-rationnement dans
un contexte d’inflation supérieure à 10 % qui
laisse présager une baisse sensible de l’activité. En parallèle, compte tenu du fléchissement de la demande mondiale et de la persistance de goulots d’étranglement de l’offre, les
exportations nettes ne suffiront pas à sauver
la mise malgré la faiblesse de l’euro. Nous
envisageons une croissance du PIB de 1,6 %
avant une contraction de 1,3 % en 2023. Des
perspectives peu réjouissantes à court terme,
et préoccupantes à moyen terme en raison
d’obstacles structurels.
RECOUVREMENT
L’Allemagne figure parmi les meilleurs élèves
de l’UE en termes de délais de paiement. Les
débiteurs étant procéduriers, les impayés
sont souvent dus à de réels problèmes de
trésorerie. Le moyen de recouvrement le plus
efficace reste l’amiable, aboutissant fréquemment à un règlement immédiat ou un plan de
paiement. Face à un litige ou un problème
de traçabilité du débiteur, le négociateur terrain joue un rôle essentiel pour débloquer la
situation. Le système judiciaire est efficace et
les frais d’avocats sont fixés par un barème
réglementaire. S’agissant des procédures
collectives, le délai pour déclarer une créance
est fixé par le mandataire, avec la possibilité
de la déclarer hors délai moyennant un léger
surcoût.
France. Le débiteur dispose de deux semaines
pour régler ou faire opposition. Passé ce délai,
le montant devient exigible par le biais d’un
huissier. Il est très recommandé de faire précéder l’action en justice de l’envoi d’une mise
en demeure recommandée, en allemand de
préférence.
En matière d’injonction de payer européenne, le seul tribunal compétent est le tribunal
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