Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 23
1. NOTES DE RISQUE PAYS
OCDE : N. C. (octobre 2022)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme
faible (octobre 2022)
Coface : pays A3 ; environnement des affaires
A1 (octobre 2022)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ;
risque de transfert : 1/7 (novembre 2022)
Atradius : 2/10 négatif (octobre 2022).
2. OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS
DE NOTORIÉTÉ SUR L’ACHETEUR
Tout comme la France, la Belgique est un véritable paradis pour les sociétés d’informations
économiques et les credit managers ! Tout ou
presque y est disponible. Aussi, les principaux
leaders du marché local du renseignement s’y
sont implantés. On peut citer :
• Dun & Bradstreet Belgium
www.dnb-belgium.be/fr?language =fr
Dun & Bradstreet Belgium NV-SA
Atlantis Corner Building - Keizer Karellaan,
576, av. Charles-Quint, 1082 Brussel - Bruxelles
Tél. : +32 (0) 2 481 82 00
Fax : +32 (0) 2 481 82 75
• Graydon Belgium
À noter : fournit des statistiques mensuelles
sur les comportements payeurs et les défaillances d’entreprises en Belgique par région,
ainsi que de nombreuses informations pertinentes sur le droit des entreprises belges.
www.graydon.be
Uitbreidingstraat 84-b1
BE-2600 Berchem
Tél. : +32 (0) 3 280 88 00
info@graydon.be
Pour les informations de base, on peut contacter les principaux acteurs présents en France
sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere,
Intersud…
3. MOYENS DE PAIEMENT
Monnaie locale
L’euro.
Conseillés
Le virement SEPA et la lettre de crédit standby.
Plus précisément, on privilégiera une formule
associant un virement sécurisé par une garantie (type lettre de crédit standby) ou une assurance-crédit.
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Déconseillés
Tous les autres, y compris et surtout chèques
et effets de commerce.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Délais de paiement habituels
Le délai standard accordé est de 30 à 60
jours (environ 70 % à 30 jours). Intrum Justitia
annonce un délai moyen accordé de 37 jours
dans le secteur privé et 49 jours dans le secteur public en 2022 (European Payment Report
2022).
La Belgique a transposé la Directive européenne sur les délais de paiement avec 8 mois
de retard : loi du 22 novembre 2013, modifiant
la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre
le retard de paiement dans les transactions
commerciales.
La loi de 2013 prévoyait un délai de paiement
par défaut de 30 jours civils mais parmi ses
dispositions, l’article 6 stipule que « les parties peuvent convenir d’un délai de paiement
qui peut même excéder soixante jours civils ».
À condition que ce ne soit pas discriminatoire,
bien évidemment…
Depuis, deux révisions ont été apportées
à cette loi. La loi du 28 mai 2019 (« Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales »), traite plus particulièrement les relations commerciales entre grands
groupes et PME. Entrée en vigueur le 29 avril
2020, elle stipule que « les parties ne peuvent
toutefois pas convenir d’un délai de paiement
excédant soixante jours si le créancier est une
PME et si le débiteur n’est pas une PME. Toute
clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite ». L’éventualité d’un dépassement des 60 jours évoqués
plus haut n’est donc pas possible si l’une des
entreprises est une PME. Critères de définition
d’une PME pour le législateur belge :
• Nombre de travailleurs en moyenne annuelle :
50 maximum ;
• chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la
valeur ajoutée : 9 000 000 euros maximum ;
• total du bilan : 4 500 000 euros maximum.
Depuis cette loi, les conditions se sont durcies
avec une seconde loi, celle du 14 août 2021,
entrée en vigueur le 1er février 2022, mais il faudra attendre quelques mois pour en mesurer
les effets durables (voir aussi ci-après et notre
encadré « le conseil du credit manager »).
LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
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