Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 24
ATlas 2023 des risques pays
Risques de retards de paiement
À la suite de la crise sanitaire survenue début
2020, on a constaté dès les premiers mois,
dans la quasi-totalité des pays, de nombreux
retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum
selon les premières estimations.
La Belgique n’a pas échappé à cette tendance. Dans son étude sur l’évolution du BFR
dans le monde, publiée en juillet 2021, Allianz
Trade mentionnait pour la Belgique, en 2020,
un DSO (Days Sales Outstanding) moyen de 57
jours (62 jours en 2019 et 59 en 2018). Cribis
Dun and Bradstreet, dans son étude Payment
study 2021, couvrant l’année 2020, mentionnait que 42,6 % seulement des entreprises respectaient les échéances négociées. Et 1,9 %
réglaient avec plus de 90 jours de retard.
Qu’en est-il en 2022 ? Selon Intrum Justitia
(European Payment Report 2022, publié en juin
2022 et basé sur une étude réalisée entre janvier et avril 2022), sur la période concernée, le
AVIS D’EXPERT
ALLIANZ TRADE
RISQUES
Le PIB s’est remis de la pandémie, mais nous tablons sur un
net ralentissement de l’activité avant une récession au premier
semestre 2023. La croissance devrait se fixer à 2,4 % cette année
avant un recul de 1 % en 2023. L’inflation a atteint 11,3 % en
variation annuelle en septembre, son niveau le plus élevé depuis
1975, raison principale : des prix élevés de l’énergie. La Belgique
compte de nombreuses entreprises très gourmandes en énergie, qui sont lourdement pénalisées par la hausse des prix et
des coûts de l’énergie. La production industrielle a diminué de
6,1 % en variation mensuelle en août (recul de 10,3 % en variation annuelle) et nous pensons que l’industrie manufacturière
devrait continuer à souffrir dans les mois à venir. Les faillites
devraient bondir à 9 200 (hausse de 41 % en glissement annuel)
puis à 10 300 (hausse de 12 % en glissement annuel) en 2023.
RECOUVREMENT
Les débiteurs belges réagissent rapidement aux premières
mises en demeure et les échéanciers mis en place sont généralement respectés. Les exécutions par huissier de justice sont
recommandées, peu chères, et très efficaces. Les procédures
judiciaires sont fiables et efficaces, mais l’application des jugements reste chronophage et coûteuse. On compte en Belgique
de nombreuses demandes de réorganisations judiciaires depuis
l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises en
2009. Cette procédure a pour but de préserver la continuité de
l’activité de l’entreprise en difficulté et d’éviter la faillite.
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LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
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retard de paiement moyen s’améliore pour le
secteur privé avec 11 jours au lieu de 12 jours
en 2021, mais il se dégrade pour le secteur
public avec 16 jours au lieu de 12 en 2021. Les
délais de paiement réels s’établissent respectivement à 48 et 65 jours.
D’après la dernière étude d’Altarès sur les
retards de paiement en Europe au 2e trimestre
2022, on note toutefois une évolution : le retard
moyen en Belgique a été ramené à 9 jours seulement au 2e trimestre. Il faut peut-être y voir
l’effet bénéfique de la nouvelle loi visant à
lutter contre les retards de paiement de juillet 2021, entrée en vigueur en février 2022 :
d’après Altares, 54 % des entreprises belges
régleraient désormais leurs factures en temps
et en heure, contre moins de 41 % avant la
pandémie de Covid-19.
Comme pour beaucoup de pays, les statistiques varient d’un prestataire à un autre.
Cela dépend du panel d’entreprises consultées et de la période sur laquelle s’est déroulée
l’enquête.
Acomptes à la commande
Le versement d’acomptes à la commande est
possible. Compte tenu de la situation de crise,
il est même fortement recommandé en fonction de l’importance de la commande.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
On trouve les mêmes garanties qu’en France,
mais, compte tenu de la crise, il est de plus
en plus difficile d’en faire émettre. Les tarifs
des commissions sont identiques à ceux des
banques françaises. À noter que la lettre de
crédit standby est de plus en plus pratiquée.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Soulignons tout d’abord une réforme importante entrée en vigueur le 1er novembre 2018.
Dans le cadre de la Loi du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, les tribunaux de commerce ont cédé leur place aux
« tribunaux de l’entreprise ». À ce jour, il y en
a neuf : Anvers, Bruxelles (NL et FR), Louvain,
Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant-Wallon.
En plus du traitement des faillites, le Tribunal
de l’entreprise est compétent pour juger des
contestations entre entreprises, et ce, pour
n’importe quel montant.
• Tribunal français ou tribunal local ? Choisiswww.lemoci.com
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