Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 25
sez de préférence le tribunal local, d’autant
que les délais d’exécution des jugements
rendus en France sont assez longs. Quant au
droit applicable, dans l’ensemble, le droit commercial est identique au droit français, à l’exception notable du droit de la distribution, très
spécifique.
• En cas d’action devant les tribunaux, il est
préférable d’avoir au préalable adressé une
mise en demeure recommandée. Attention,
les actions en recouvrement sur les effets de
commerce impayés ne sont guère efficaces.
En matière d’injonction de payer européenne, sont habilités, conformément au Code
judiciaire belge, le juge de paix/vrederechter,
le tribunal de première instance/rechtbank
van eerste aanleg, et le tribunal de l’entreprise/
Ondernemingsrechtbank.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 9/190.
LE CONSEIL du credit manager
Arrêtons-nous tout d’abord sur la nouvelle loi
sur les délais de paiement, entrée en vigueur
le 1er février 2022. Elle prévoit un délai de
paiement standard de 30 jours entre entreprises
après réception de la facture, qui peut être
contractuellement étendu à 60 jours. Les parties,
quelle que soit la taille de l’entreprise, ne pourront
plus convenir d’un délai de paiement supérieur
à 60 jours. Elle durcit donc le cadre juridique des
pratiques de paiement afin de réduire encore les
retards et ses effets seront à suivre.
Concernant les défaillances, en Belgique, comme
dans de nombreux autres pays de l’Union
européenne, des dispositions ont été prises
par les autorités pour « freiner » l’explosion
des faillites durant la crise sanitaire. Avec succès
puisque les statistiques 2020 et 2021 montrent
une très forte baisse des faillites.
Mais depuis les premiers mois de 2022, avec la
fin des aides gouvernementales et la dégradation
de la conjoncture, le nombre de défaillances
d’entreprises explose littéralement… À titre
d’exemple, en septembre 2022, on a constaté
une hausse de 197,8 % par rapport au mois
d’août 2022. L’année 2023 devrait voir ce nombre
revenir à un niveau « normal », même si cette
expression peut paraître un peu choquante.
À noter que la nouvelle loi relative aux faillites,
également dénommée loi sur l’insolvabilité, est
entrée en vigueur le 1er mai 2018. Son impact
devrait être très lourd. Certains spécialistes belges
parlent même de tremblement de terre. Graydon
a publié un très intéressant dossier que l’on peut
télécharger sur son site (https://graydon.be).
www.lemoci.com
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Rappelons par ailleurs que la Belgique s’est dotée
d’une « loi relative à la continuité des entreprises »,
très proche de la loi de sauvegarde en France, en
vigueur depuis le 1er avril 2009. Selon Graydon,
il semble que cette loi ait obtenu un vif succès
dès son entrée en vigueur.
Dans ce contexte, il est plus que jamais très
fortement recommandé aux entreprises qui
exportent en Belgique de soigner la rédaction
des contrats et de demeurer vigilantes quant au
respect des délais de paiement accordés. Ne pas
hésiter à réclamer des intérêts de retard…
Attention au délai de prescription en matière
commerciale : si un contrat a été conclu, le délai
est de dix ans, sinon, il est ramené à cinq ans.
Rappelons également qu’un changement profond
dans le droit de la clause de réserve de propriété
est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette
clause se révèle efficace, que le débiteur soit
en faillite ou non. Nous recommandons au
vendeur d’enregistrer la clause de réserve de
propriété dans le registre des gages. Ce n’est
pas une obligation ni une nécessité pour la
validité ou l’opposabilité de la clause, mais cela
renforcera la sécurité juridique. En outre, elle
pourra être utilisée même en cas de revente et/
ou de transformation des marchandises. Dans
une pertinente étude d’Atradius sur ce sujet, il est
mentionné que la nouvelle loi prévoit une super
priorité de la réserve de propriété par rapport au
gage dont les biens feraient l’objet au profit d’un
autre créancier. En d’autres termes, le vendeur
avec réserve de propriété primera sur le banquier
qui aurait un gage sur le stock !
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