Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 32
ATlas 2023 des risques pays
Bon à savoir
Localement, une grande partie des prix était
exprimée en euros et payée en kunas avec une
clause de parité. À partir du 1er janvier 2023, le
kuna disparaît au profit de l’euro.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Compte tenu de la lenteur des tribunaux
locaux, peu efficaces (formalisme et lourdeur
des procédures), ainsi que de leur coût, privilégier en premier lieu la négociation amiable et,
en cas d’échec, une action devant un tribunal
français.
• Opter pour le tribunal de commerce de Paris
de préférence. Le préciser dans le contrat.
C’est le seul dont la décision ne posera pas
trop de problème pour l’exécution en Croatie.
Les décisions des autres tribunaux français
seront vraisemblablement contestées.
• Autre solution : porter l’affaire devant l’instance d’arbitrage de la Chambre de commerce
internationale (ICC), basée à Paris.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 63/190.
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LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
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LE CONSEIL
du credit manager
La Croatie, qui est entrée dans l’Union
européenne le 1er juillet 2013, est
classée 3 sur 7 sur l’échelle des risques
de non-transfert établie par Credendo,
ce qui est une évaluation moyenne.
Reste à voir l’impact qu’aura son entrée
dans l’euro début janvier 2023.
La très forte explosion des défaillances
d’entreprises observée en 2015 et 2016,
est vraisemblablement due à l’entrée
en vigueur de la nouvelle loi sur les
faillites, qui, entre autres, a intégré
les autoentrepreneurs. C’était d’ailleurs
le constat fait par Coface pour l’année
2017 : l’assureur-crédit parlait de
flambée de 40 % à l’époque ! Ces deux
dernières années ont montré une
tendance à la baisse, due à la fois aux
mesures prises par le gouvernement
pour soutenir les entreprises durant la
pandémie, dont la fermeture temporaire
des tribunaux. On constate en revanche
une dégradation des retards de
paiement et si les opérations ne sont
pas sécurisées, ces retards peuvent
aller jusqu’à 60 jours. La ponctualité
des paiements n’est pas facilitée, pour
les entreprises croates, par la pénurie
de devises : si le nombre d’impayés
avec l’étranger est faible en Croatie,
il est cependant conseillé d’essayer
de se renseigner sur la solvabilité de
ses clients (très aléatoire), voire de
s’assurer ou d’obtenir le bénéfice d’un
crédit documentaire ouvert par une
des principales banques, et confirmé de
préférence par une banque de premier
rang. Pour se protéger, il est impératif
de verrouiller par écrit tous les points
importants d’une négociation. Et, bien
évidemment, soit d’obtenir un contrat
en bonne forme, soit de faire approuver
par écrit les conditions générales
de vente.
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