Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 38
ATlas 2023 des risques pays
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
• Selon la surface financière de l’acheteur, il est
relativement possible d’obtenir des garanties
bancaires locales, mais, comme dans de nombreux autres pays, compte tenu de la crise,
cela devient de plus en plus difficile…
• La garantie classique des banques (aval Bancario) : son coût trimestriel pour les opérations
intracommunautaires se situe aux environs de
0,4 % du montant et son délai d’obtention est
de deux jours en moyenne.
• La lettre de crédit standby : son coût trimestriel est de 0,25 % et son obtention est en
principe immédiate si les documents fournis
au préalable sont en règle. Elle est de plus en
plus utilisée en Espagne. Il ne faut pas hésiter
à rencontrer le banquier de l’importateur (avec
ce dernier, bien évidemment).
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Celui qui est stipulé dans le contrat commercial. Par défaut, le plaignant doit recourir au tribunal de la province espagnole dans laquelle
l’importateur développe son activité.
• Rappelons que les tribunaux de commerce en
Espagne ne traitent pas les litiges entre commerçants. Aussi, les tribunaux civils locaux
sont très encombrés et les décisions parfois
très longues.
• Il existe néanmoins depuis 2001 plusieurs
procédures rapides, dont une s’apparente à
la procédure d’injonction de payer, pour des
montants supérieurs à 3 000 euros. Dans le
cas de créances liquides, exigibles et, depuis
le 30 novembre 2011, quel que soit le montant
(auparavant, plafond de 250 000 euros), il est
possible de recourir à une autre procédure
également très souple (juicio monitorio). Mais
faute de statistiques fiables, il est difficile de
juger du réel impact de ces nouvelles procédures.
Il existe également des procédures pour de
très faibles montants. Pour les créances inférieures à 3 000 euros, procédure dite de « jugement oral » (juicio verbal).
• Aussi, en fonction des montants engagés et
de la solidité du dossier, il peut être préférable
de privilégier une action devant un tribunal
français et de faire reconnaître la décision en
Espagne.
• En Espagne comme dans la plupart des pays
du Sud, le recouvrement amiable est à privilé38
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gier, sachant que le contact direct est le plus
souvent apprécié et positif. Il est donc recommandé de se déplacer pour négocier chez le
débiteur.
En matière d’injonction de payer européenne,
les tribunaux d’instance sont seuls compétents.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 18/190.
AVIS D’EXPERT
ALLIANZ TRADE
RISQUES
En Espagne, l’évolution des dépenses de
consommation, la reprise du tourisme et la
vigueur du marché du travail soutiennent la
croissance économique. Nous nous attendons
à ce que la croissance reste robuste en 2022
(4,3 %), mais qu’elle se contracte en 2023
(-0,3 %). L’inflation devrait rester élevée jusqu’à la fin de 2023, à 5,7 % en moyenne sur
l’année. Le déficit budgétaire s’est resserré
depuis 2020 et le compte courant est excédentaire depuis la crise de la dette souveraine. Toutefois, les perspectives à long terme
restent fragiles en raison du déploiement peu
efficace des fonds de l’UE et du niveau élevé
de la dette publique. Les pressions sur les
entreprises pourraient persister et les faillites d’entreprises sont déjà en hausse.
RECOUVREMENT
Depuis 2013, la loi impose des délais de paiement de 60 jours maximum, mais la réalité
économique espagnole est autre. Les comportements de paiement des entreprises
locales sont médiocres et le crédit commercial constitue une caractéristique sousjacente des échanges commerciaux. Face à
des procédures judiciaires lentes, il est préférable de mener des efforts de recouvrement
efficaces et orchestrés avant une action en
justice. La durée des procédures peut être de
12 à 18 mois en première instance voire de
plusieurs années en cas d’appel. Procédures
généralement plus longues lorsque l’une des
deux parties est étrangère. En cas d’insolvabilité, le recouvrement devient extrêmement
compliqué, surtout pour les créanciers chirographaires.
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