Le Moci décembre-janvier n°2100-2101 - Magazine - Page 45
jours à compter de la date d’émission de la facture ». Certains secteurs sont réglementés par
des lois antérieures, le transport routier, par
exemple : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Concernant les délais accordés, on note un
certain allongement : Intrum Justitia, dans son
European Payment Report 2022, basé sur une
enquête réalisée entre janvier et avril 2022,
fait état d’un délai moyen de paiement accordé de 39 jours pour les entreprises du secteur
privé (soit 1 jour de plus qu’en 2021), et de
51 jours pour le secteur public (soit également
1 jour supplémentaire).
Risques de retards de paiement
À la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19,
on a constaté dans la quasi-totalité des pays,
y compris en France, de nombreux retards de
paiement, 15 à 30 jours au minimum selon les
premières estimations.
Mais les données pour 2022 varient selon
les prestataires.
D’après Altares (Étude Comportements de
paiement France et Europe, 2e trimestre 2022),
le retard de paiement moyen en France est
plutôt meilleur, car redescendu sous le seuil
symbolique de 12 jours, à 11,6 jours, au 2e trimestre 2022.
Le rapport précité d’Intrum Justitia indique
au contraire un retard de paiement de 16 jours,
soit 5 jours supplémentaires par rapport à
l’édition 2021, pour les entreprises du secteur
privé et un retard moyen de 23 jours, soit 14
jours supplémentaires, pour le secteur public ;
en conséquence, les délais de paiement
Bon à savoir
Comme nous le signalons chaque année dans
ce guide, que ce soit pour la France ou une
majorité de pays européens, curieusement,
en matière de retard de paiement, on constate
toujours des écarts très significatifs selon les
prestataires de services de renseignement ou
de recouvrement, ou encore les organismes
professionnels, les écarts entre les indices
publiés allant de 7 à 22 jours ! Il faut vraisemblablement tenir compte du fait que les différentes
enquêtes n’ont pas été réalisées à la même
époque et le panel d’entreprises concernées
n’est pas le même.
www.lemoci.com
MO2100-2101_UE.indd 45
moyens réels s’établissent à 55 et 74 jours.
Dans son étude sur l’évolution du BFR dans le
monde, publiée fin juillet 2021, Allianz Trade
mentionne pour la France, un DSO (Days Sales
Outstanding) moyen de 69 jours (73 en 2018).
Alatres, dans l’étude citée plus haut, indique
que 39,1 % des entreprises payent leurs fournisseurs sans retard, contre 55,3 % payant
avec moins de 30 jours de retard et 5,6 %
au-delà. Le comportement de paiement des
entreprises françaises ne s’est donc pas améliorée si on compare ces données avec celles
de Cribis Dun and Bradstreet, dans son Payment study 2021, couvrant l’année 2020 : elle
mentionnait que 40,4 % seulement des entreprises en France respectaient les échéances
négociées, et 4,5 % réglaient avec plus de 90
jours de retard.
En dehors de l’impact imprévisible de la
crise sanitaire, les mesures prises par les autorités pour durcir les risques encourus par les
mauvais payeurs (lire focus page précédente)
ont-elles de l’effet ? Le dernier rapport annuel
de l’Observatoire des délais de paiement de
la Banque de France, publié fin août 2022,
introduit une note d’optimisme en soulignant
la volonté des entreprises d’améliorer leurs
pratiques dans le respect de la réglementation
des délais de paiement: ainsi, 54 % des entreprises interrogées dans le cadre d’une enquête
souhaitent engager des actions pour réduire
leurs délais de paiement.
Acomptes à la commande
Obtenir des acomptes est possible. C’est
même fortement recommandé si la commande
est importante.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
Le coût et les possibilités d’émission sont,
comme dans les autres pays, fonction de la
solvabilité du client. Rappelons que la lettre de
crédit standby, en substitut des cautions, est
encore très peu utilisée, même si son usage se
développe peu à peu.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Selon l’article 42 du Code de procédure civile,
la juridiction territorialement compétente est,
sauf disposition contraire, celle du lieu où
demeure le défendeur. Si le défendeur n’a ni
domicile ni résidence connue, le demandeur
LE MOCI N° 2100-2101 - décembre 2022-janvier 2023
45
19/12/2022 11:25