Le Moci novembre n°2099 - Flipbook - Page 50
financement du développement international
sue de l’opération à l’exclusion de toute autre
opération de transmission.
• Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.
Montant
• Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
• Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros
par intervention ou sur une période de douze
mois consécutifs et avant production d’un
nouveau bilan.
Le montant du PCI est au plus égal au montant
des fonds propres et quasi-fonds propres de
l’emprunteur.
Taux d’intérêt : taux fixe.
Durée/amortissement : de trois à sept ans,
avec un différé d’amortissement en capital de
deux ans maximum, en fonction de la durée du
prêt. Les échéances sont trimestrielles à terme
échu et l’amortissement du capital est linéaire.
Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur
les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du
dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 %
du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt,
augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une
assurance décès-invalidité est requise auprès
des entreprises à coefficient personnel élevé
(entreprises fortement dépendantes de leur
dirigeant, personne physique).
Conditions liées aux partenaires financiers
extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le
PCI n’a pas à être associé à un financement
extérieur (banque, apports d’actionnaires).
Au-delà de 150 000 euros, le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur
de même montant (soit 1 pour 1). Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de
capital développement et/ou d’apports en
quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) : il prend alors
la forme d’apports en capital ;
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être
d’une durée minimum de cinq ans.
Ces financements doivent porter sur le même
programme de développement réalisé depuis
moins de six mois. Les interventions bancaires
associées au PCI au profit des PME peuvent
bénéficier d’une garantie et faire l’objet d’une
intervention en cofinancement de Bpifrance.
Délai d’obtention du PCI : quinze jours.
Procédure : la demande de prêt est simple.
L’entreprise doit fournir la description de son
projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds
propres, chiffre d’affaires du dernier exercice,
chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice,
effectif, numéro de Siren, code APE, et date de
création de l’entreprise.
Des partenariats avec les banques privées
En tant que « banque de place », Bpifrance a développé des relations de partenariat avec
ses consœurs du secteur privé, même si la crise du Covid-19 a ralenti sa mise en œuvre.
Un exemple de coopération sur l’international : une convention de partenariat signée avec
la Banque populaire et la Caisse d’épargne, les deux grands réseaux du groupe BPCE, en
septembre 2019, juste avant la pandémie. L’objectif était d’associer leurs expertises afin
d’encourager les PME et ETI françaises à se développer à l’international.
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LE MOCI N° 2099 - novembre 2022
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