LMi-MAG SP avril - Flipbook - Page 51
© Bruno Levy
M
ise en œuvre par le GIP-MDS
(Groupement d’intérêt public
- Modernisation des données
sociales), la déclaration sociale
nominative (DSN) permet de
réunir en une seule procédure
mensuelle un ensemble de
déclarations fiscales et sociales
à partir des seules données de la paye. Dès lors que les
données du SIRH sont justes et exhaustives, la DSN
facilite grandement d’une part la gestion administrative
du personnel par rapport aux multiples procédures
antérieures, d’autre part l’acquisition et l’exercice de
leurs droits sociaux par les individus. Depuis 2020, le
secteur public a commencé à être intégré à la DSN. En
2022, une nouvelle extension du périmètre de la DSN
est opérée.
Elisabeth Humbert-Bottin est la directrice générale du GIP-MDS,
qui a mis en œuvre la DSN.
Dernière phase d’intégration du secteur public
Au 1er janvier 2022, c’est la totalité des administrations
et établissements publics qui y est assujettie : il s’agit de
la troisième et dernière phase d’intégration du secteur
public dans la DSN, soit 5,6 millions de personnes. En
outre, toujours sur le plan sectoriel, les cotisations et
droits sur le champ des Caisses de congés payés du BTP,
de la manutention et du transport seront également
désormais totalement gérés via la DSN. En avril 2022, une
déclaration annuelle restera cependant, pour la dernière
fois, nécessaire afin de valider l’ensemble des droits dont
l’acquisition a commencé en 2021.
D’un point de vue fonctionnel, de nouveaux éléments seront transmis via la DSN. Il s’agit notamment des temps
partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de
travail et des effectifs généraux et OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, calculée et transmise aux
entreprises par les Urssaf et la MSA). Enfin, sur le plan
géographique, le département de Mayotte est maintenant
intégré au dispositif DSN. Notons que, en 2021 et avant
les dernières extensions, près de 24 millions de salariés
ou agents voyaient leurs droits déclarés chaque mois via
2,4 millions de DSN.
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Les cotisations et droits sur le champ des Caisses
de congés payés du BTP, de la manutention et du transport
seront désormais totalement gérés via la DSN.
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