LMi-MAG17 avril - Flipbook - Page 53
Facturation électronique : des obligations
dès 2024 pour toutes les entreprises
«L
a facture électronique, il faut en parler,
il faut s’y intéresser dès maintenant, il
faut des relais en nommant par exemple
un référent interne ou en mandatant son
expert-comptable », interpelle Tristan de Broucker, chef
de marché comptabilité et gestion commerciale TPE et
experts-comptables chez Sage. En effet, dans moins de
dix-huit mois, la réforme de la facture électronique entre
en vigueur dans notre pays. En soi, le processus de la facturation électronique a déjà débuté depuis le 1er janvier
2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
qui travaillent avec le secteur public, il s’est prolongé à
toutes les entreprises sans exception travaillant toujours
avec le secteur public au 1er janvier 2020. Ainsi, toutes
les entreprises concernées envoient leurs factures au
format électronique via le portail Chorus Pro de l’Etat
français. Et selon les chiffres du gouvernement, ce sont
plus de 140 millions de factures échangées depuis 2017
via Chorus Pro.
Toutefois, pour l’Etat, les transactions interentreprises
restent faiblement dématérialisées, ce qui génère
des surcoûts pour les entreprises. C’est donc dans ce
contexte que les pouvoirs publics rendent obligatoires
la facturation électronique (ou e-invoicing) dès 2024 à
toutes les entreprises qu’elles soient publiques ou privées, assujetties ou non à la TVA. Seuls les opérateurs qui
réalisent des opérations exonérées au sens des articles
261 à 261 E du CGI (notamment les activités de santé et
d’enseignement) ne sont pas soumis à cette obligation.
structures et les PME, d’envoyer des factures dématérialisées en pdf par mail ou d’imprimer ses factures
depuis Excel ou Word et de les envoyer par la poste, des
pratiques encore très courantes mais qui ne seront plus
conformes aux exigences de la Direction générale des
finances publiques (DGFiP). Les factures seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire du portail public
de facturation (émanation de Chorus Pro) en cours de
développement ou des plateformes de dématérialisation
partenaire (PDP) qui seront certifiées par l’administration fiscale (voir troisième partie) dans quelques mois.
L’e-reporting, tout aussi important
que la facturation électronique
D’autre part, certaines entreprises qui commercent par
exemple avec des particuliers (BtoC) ou avec l’étranger
(BtoB au niveau international) qui ne sont pas directement concernées par la facturation électronique
(e-invoicing) auront une obligation d’e-reporting,
c’est-à-dire de transmettre à l’administration fiscale
certaines informations (livraison de biens soumis à
la TVA, prestation de services soumis à la TVA, livraisons de biens et prestations de services réalisées par des
assujettis établis en France et qui ne sont pas situées
en France, etc.). Par exemple, si l’entreprise utilise un
logiciel de point de vente (POS), elle déclarera un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée.
Tout comme l’e-invoicing, l’e-reporting permet
Un calendrier progressif suivant la taille
des entreprises pour l’émission des factures
Plus précisément, la réception des factures sera obligatoire pour toutes les sociétés à compter du 1er juillet 2024.
En revanche, la transmission s’étalera sur trois ans : à
partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises de
plus de 5 000 salariés, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés)
et, pour terminer, du 1er janvier 2026 pour les petites et
moyennes entreprises (moins de 250 salariés) ainsi que
les microentreprises (moins de 10 salariés). Ce qui est
important à retenir c’est qu’il ne sera plus possible dès
2026 pour toutes les entreprises, notamment les petites
PROFIL LINKEDIN
cutt.ly/linkedin-Broucker
TRISTAN DE BROUCKER,
chef de marché comptabilité
et gestion commerciale TPE et
experts-comptables chez Sage
« Dès lors que les grandes entreprises seront opérationnelles,
il y aura un effet boule de neige sur toutes les autres entreprises,
notamment les PME. »
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