MOCI Avril 2022 - n°2093 - Magazine - Page 43
préférentielle ni à les faire viser par les autorités compétentes.
!
Pour tous les envois d’une valeur inférieure à 6 000 euros, la déclaration
d’origine sur facture peut être renseignée par
un opérateur qui ne dispose pas du statut d’Exportateur Agréé.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir le statut d’Exportateur Agréé, l’opérateur devra prouver aux autorités douanières
qu’il maîtrise les règles d’origine préférentielle.
La demande se fait via le formulaire « Demande
d’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour la
certification de l’origine sur un document commercial » disponible sur le site Internet de la
douane française (www.douane.gouv.fr).
Ce formulaire, qui devra être déposé auprès
d’un bureau de douane, reprend les principales
informations suivantes :
• identité de l’opérateur ;
• produits concernés par la demande
• pays d’exportation concernés par
la demande ;
• critères d’obtention de l’origine préférentielle
en fonction des produits et des pays d’export ;
• sites de fabrication et d’exportation des marchandises.
Quelles différences avec
le statut d’Exportateur
Enregistré ?
Le statut d’Exportateur Enregistré (registre
REX) permet aux opérateurs bénéficiaires
d’auto-certifier l’origine préférentielle de leurs
marchandises à l’export, dans le cadre de certains accords de libre-échange (voir également première partie).
En effet, ce sont les accords de libreéchange, et chacun individuellement, qui
définissent le statut à détenir pour pouvoir
en faire bénéficier vos clients.
Le fonctionnement est similaire à celui de l’Exportateur Agréé dans le sens où ce statut permet à un opérateur d’attester de l’origine préférentielle de sa marchandise directement sur
sa facture ou tout autre document commercial.
Le preuve d’origine est matérialisée par l’attes-
Répère
Les ALE qui exige le statut d’EA
Accords pour lesquels seul le statut Exportateur Agréé est accepté
Corée du Sud et Singapour
Accords pour lesquels le statut d’Exportateur
Agréé peut remplacer l’émission d’EUR1
ou EUR-MED (liste non-exhaustive)
Accords pour lesquels le statut d’Exportateur
Agréé peut remplacer l’émission d’EUR1
(liste non-exhaustive)
Suisse
EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
Tunisie
Maroc
Algérie
Égypte
Israël
Ukraine
Chili
Pérou
Colombie
Équateur
Afrique du sud
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