MOCI Avril 2022 - n°2093 - Magazine - Page 44
Les sésames douaniers à l’export
tation d’origine suivante « L’exportateur des
produits couverts par le présent document (n°
de référence exportateur…) déclare que, sauf
indication claire du contraire, ces produits ont
l’origine préférentielle … ».
Application
douanière
Soprano
cutt.ly/nDlDg51
Pour utiliser l’accord de libre-échange avec le
Japon, les certificats d’origine tels que EUR1
ou EUR-MED ne sont pas acceptés. Si l’envoi
est inférieur à 6 000 euros, l’exportateur pourra émettre une attestation d’origine sans être
Exportateur Enregistré. En revanche au-delà
de ce seuil, il devra avoir ce statut pour pouvoir
certifier l’origine préférentielle de sa marchandise sur sa facture ou tout autre document
commercial.
Outre le Japon, d’autres pays fonctionnent
avec le système REX comme par exemple :
• Royaume-Uni
• Canada
• Côte d’Ivoire
• Ghana
• Vietnam
• Maurice
• Madagascar
!
Pour tous les envois d’une valeur inférieure à 6 000 euros, la déclaration
d’origine sur facture peut être renseignée
par un opérateur qui ne dispose pas du statut
d’Exportateur Enregistré (REX).
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir le statut d’Exportateur Enregistré, l’opérateur devra déclarer aux autorités
douanières qu’il maîtrise les règles d’origine
préférentielle. La demande se fait via l’application Soprano, disponible après connexion et
identification sur le site Internet de la douane
française (www.douane.gouv.fr).
2.2 L’Opérateur économique agréé (OEA)
Qu’est-ce que c’est ?
L’Opérateur économique agréé (OEA) – en
anglais Authorised Economic Operator (AEO)
– est un statut créé en 2008 qui permet à l’opérateur détenteur d’être considéré comme un
partenaire fiable auprès des administrations
douanières européennes.
Le statut OEA est basé sur les recommandations de l’OMD via les normes SAFE (voir paragraphe 1.1). La création de ce statut a ainsi
deux buts principaux : le renforcement de la
sécurité et de la sûreté des échanges internationaux, et la mise en place d’une logique de
fiabilisation des opérateurs économiques à
travers un partenariat douane-entreprise.
Les demandes de statut OEA se font sur la
base du volontariat et ne sont en aucun cas
imposées par les administrations douanières.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille et en
lien avec la chaîne logistique internationale,
peut demander le statut OEA.
Ce « label de confiance » est divisé en 2 types
d’autorisations, qui peuvent être cumulées :
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LE MOCI N° 2093 - avril 2022
L’autorisation AEO-C est destinée aux opérateurs qui remplissent les critères suivants :
• Antécédents douaniers, fiscaux et pénaux
satisfaisants ;
• système efficace de gestion des écritures
douanières ;
• solvabilité financière ;
• compétence professionnelle.
L’autorisation AEO-S est destinée aux opérateurs qui remplissent les critères suivants :
• Antécédents douaniers, fiscaux et pénaux
satisfaisants ;
• système efficace de gestion des écritures
douanières ;
• solvabilité financière ;
• normes appropriées de sécurité et de sûreté.
A quoi ça sert ?
En plus d’être un gage de fiabilité auprès des
autorités douanières, mais également auprès
de vos partenaires, le statut OEA apporte de
nombreux autres avantages, directs ou indiwww.lemoci.com
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