MOCI Avril 2022 - n°2093 - Magazine - Page 45
rects. Ces avantages dépendent principalement du type d’autorisation obtenue (AEO-C,
AEO-S ou les deux) :
Avantages liés à l’autorisation AEO-C :
• Modulation des taux de contrôles physiques
et documentaires ;
• traitement prioritaire des envois en cas de
sélection à un contrôle douanier ;
• dispense de garantie financière ;
• priorité aux analyses en laboratoire lors des
contrôles de produits soumis à normes ;
• accès facilité à 14 autorisations ayant des critères communs à ceux de l’AEO-C (autorisation
d’établir des déclarations simplifiées, autorisation de destinataire agréé TIR, autorisation de
constituer une garantie globale…) ;
• priorité de traitement et accompagnement
personnalisé lors de l’octroi de facilitations
liées au dédouanement.
Avantages liés à l’autorisation AEO-S :
• Notification préalable des contrôles douaniers ;
• réduction des données à fournir pour les
déclarations sommaires ;
• facilités liées à la signature des accords de
reconnaissance mutuelle entre l’UE et les pays
tiers (voir encadré).
Procédure
d’obtention
OEA
Comment l’obtenir ?
L’obtention du statut OEA se fait en deux principales étapes :
La préparation du demandeur : une entreprise souhaitant obtenir le statut OEA doit,
dans un premier temps, compléter un questionnaire, le « questionnaire d’auto-évaluation
– QAE ». À travers cette étape, le demandeur
pourra ainsi déterminer les écarts entre les
procédures au sein de son entreprise et les critères nécessaires à l’obtention du statut. Dans
la plupart des cas, un projet – pouvant durer
plusieurs mois – est mis en place en interne
afin de pallier à ces écarts. Il est fortement
recommandé au demandeur de travailler en
cutt.ly/FDlDFwq
Exploitez le potentiel des
réductions des taxes douanières
Il existe, dans le monde entier, de nombreux accords
de libre-échange (FTA) permettant de réduire les
taxes douanières. Mais vous ne pourrez profiter de ce
potentiel de réductions qu’en respectant impérativement
un nombre de règles d’origine complexes et spécifiques
à un produit. Ces réductions des coûts sont toutefois
essentielles pour réussir sur un marché international.
Le système OCS (Origin Calculation System) de MIC
aide à exploiter précisément ces avantages pour être
en avance sur vos concurrents.
C’est à dire …
0 une gestion correcte des déclarations des
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