MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 65
ment delays in commercial transactions among
business entities in Latvia, 2011 » sur le marché domestique, le délai moyen était passé de
20 à 29,6 jours. Les opérations sur la base de
pré-paiement avaient chuté de 23,5 % à 18,4 %.
Cette étude n’est hélas plus mise à jour. Plus
récemment, l’European Payments Report 2021
publié par Intrum Justitia, basée sur une étude
réalisée entre janvier et avril 2021) indique un
délai moyen accordé de 41 jours dans le secteur privé et 50 jours dans le secteur public.
Risques de retards de paiement
Selon l’étude précitée d’Intrum Justitia, le délai
moyen de retard de paiement est de 11 jours
pour les entreprises du secteur privé et de
9 jours pour le secteur public, avec des DSO
respectifs de 52 et 59 jours. Que ce soit sur
le marché domestique ou dans les opérations
internationales, une grande majorité des transactions se réalisent soit sur la base de paiement d’avance, soit au comptant.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir et recommandé
d’en demander.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
Les banques locales en émettent, mais les
délais d’obtention sont souvent longs et les
garanties onéreuses. Les lettres de crédit
standby sont très rares.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Le système judiciaire local a la réputation
d’être lent et les procédures lourdes.
• Privilégier le droit français et l’action devant
les tribunaux français ou la cour d’arbitrage de
la Chambre de commerce internationale (ICC)
basée à Paris si le montant en jeu est élevé (à
préciser dans le contrat).
• Il est recommandé de ne pas attendre et d’engager la procédure très vite.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 53/190.
7. LOGISTIQUE ET DOUANE
La Banque mondiale a annoncé en septembre
2021 l’arrêt de la publication Doing Business.
Nous rappelons ici les dernières évaluations
disponibles. Dans le classement « Doing
Business 2020 », la Lettonie était classée au
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28e rang mondial (-2 places par rapport à 2019)
pour la performance du commerce transfrontalier. Sont mesurés dans cette rubrique les
délais et les coûts (hors droits de douane)
associés à trois catégories de procédures :
respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur. Les
délais sont fournis en nombre d’heures et les
coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est
toutefois pas intégré dans la note finale.
• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 24 h. ; coût 150
USD) ; respect des exigences en matière de
documentation (2 h. ; 35 USD).
• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
L E CONSEIL
du credit manager
Le pays a traversé une très mauvaise passe sur
le plan économique et financier. Les PME locales
n’ont guère de soutien de la part des banques.
La tendance à la baisse des défaillances constatée
depuis 2013 s’est confirmée jusqu’en 2020.
La plupart des observateurs s’attendaient plutôt
à une hausse pour cette dernière année, mais
comme dans de nombreux autres pays de l’Union
européenne, des dispositions ont été prises par
les pouvoirs publics pour « freiner » l’explosion
des défaillances dues à la pandémie. D’après les
dernières prévisions d’Euler Hermes (octobre
2021), le nombre de défaillances devrait atteindre
260 en 2021 (374 en 2020) avant de remonter
fortement de 26 % en 2022 (330).
Rappelons qu’une modification de la loi sur les
faillites est entrée en vigueur le 1er mars 2015,
mais elle semble ne concerner que les faillites
personnelles. Négociez vos livraisons, soit
avec un paiement d’avance, soit avec un crédit
documentaire confirmé. On note toutefois que
les confirmations sont de plus en plus difficiles à
obtenir auprès des banques sur ce pays et que,
lorsqu’elles sont délivrées, le tarif est élevé.
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