MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 13
ou une suspension de contrat, un non-paiement
par des emprunteurs, une annulation de licence,
un embargo commercial, une guerre ou encore le
non-respect d’une sentence arbitrale.
l’avis des experts
X Kevin Sfez, souscripteur senior Tokio
Marine HCC. « Il arrive que les nouvelles
forces au pouvoir annulent le contrat sur
la base d’une décision politique. Nous
couvrons cela. Chaque contrat présente
ses propres difficultés, nous proposons
donc des solutions sur mesure pour chaque
transaction effectuée entre les deux parties. »
X Benjamin Faubert, souscripteur senior
Tokio Marine HCC. « Il n’y a pas que les pays
émergents qui sont des pays à risque.
Il peut exister un protectionnisme d’Etat
qui met des barrières à certaines exportations.
Tout choix politique, quel qu’il soit, peut
représenter un risque pour nos clients. »
2
Risque politique
lié à des investissements
L’instabilité économique peut influencer l’ingérence d’un gouvernement dans les opérations et
les investissements d’une entreprise. Les entreprises possédant des intérêts dans des biens à
l’étranger peuvent chercher à couvrir une perte
résultant d’une action gouvernementale locale qui
prive l’entreprise de ses biens ou restreint ses activités. Les contrats d’assurance CEND (Confiscation,
Expropriation, Nationalization and Deprivation) apportent des solutions pour ce type de risques.
l’avis des experts
X
Kevin Sfez. « Dans le cas de ces
investissements, il arrive qu’un Etat décide
d’exproprier, de confisquer ou de nationaliser
un actif qui était jusqu’alors détenu par notre
assuré. Tous les pays ont le droit de le faire mais
bien que théoriquement le client exproprié doive
être indemnisé, cela reste très rare et/ou les
indemnités versées ne suffisent pas à couvrir
ses pertes… d’où l’utilité d’une couverture
spécifique. »
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«
Les assureurs privés
proposent de sérieux
arguments en termes
de réactivité, de flexibilité
et d’offres tarifaires
X
Benjamin Faubert. « En plus d’actions
assez directes, il existe également un risque
pour les entreprises de faire face à une forme
d’expropriation ‘‘rampante’’, plus indirecte.
On observe par exemple des cas où le
gouvernement force une entreprise
à fusionner ou à être acquise par un acteur
local ce qui, la plupart du temps, finit
par faire partir l’entrepreneur. »
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Appel abusif de cautions
Ce contrat d’assurance protège le client contre
l’appel abusif ou politique. Cet appel injustifié
de garanties bancaires peut se produire dans le
cas où le fournisseur situé à l’étranger appelle
le garant en paiement même lorsque le donneur
d’ordre a rempli ses obligations. Plus concrètement, l’appel abusif est souvent une conséquence
du risque politique et pour une majorité des cas
d’entreprises nationales agissant sur instructions
de l’État.
l’avis des experts
X Benjamin Faubert. « Il s’agit d’une situation
assez rare. Néanmoins, quand elle se produit,
les montants en jeu ne sont pas négligeables
et suffisent à empiéter sur la marge
de l’entreprise, voire à engendrer un déficit. »
X
Kevin Sfez. « C’est un produit assez attractif
pour nos assurés. Il est en général souscrit
en complément d’une assurance Interruption
de contrat et non-paiement. »
PODCAST
DE L’INTERVIEW
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LE MOCI N°2090-2091 - décembre 2021
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08/12/2021 16:45