MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 22
ATlas 2022 des risques pays
Pour Intrum Justitia (European Payment
Report 2021, basé sur une étude réalisée entre
janvier et avril 2021) sur la période concernée,
le délai moyen de retard de paiement est de
12 jours pour les entreprises du secteur privé
et de 11 jours pour le secteur public, avec des
DSO respectifs de 53 et 65 jours.
Enfin, Cribis Dun and Bradstreet, dans
l’étude Payment study 2021, couvrant l’année
2020, mentionne que 65,1 % des entreprises
respectent les échéances négociées. Seulement 0,5 % règlent avec plus de 90 jours de
retard.
Acomptes à la commande
Une pratique répandue, tout comme en France,
qui relève de la négociation commerciale. Mais
attention, escompte obligatoire et parfois à un
taux abusif.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
• Obtenir une garantie bancaire est possible,
bien que dénotant une défiance manifeste du
demandeur. Pour le coût, compter entre 0,5 et
2 % par an en général (éventuellement assorti
d’un coût plancher par transaction).
• Si le débiteur est la filiale d’un groupe, il y a
LE CONSEIL du credit manager
Même si l’Allemagne demeure l’un des meilleurs
élèves de l’Union européenne (UE) en matière
de délais de paiement, l’attention ne doit pas
se relâcher. On l’a vu plus haut, le pourcentage
d’entreprises payant leurs factures sans retard
diminue depuis quelques années et certains
prévisionistes annoncent une remontée des
défaillances d’entreprises en 2022.
Comme partout en Europe, malgré la crise
sanitaire, et grâce aux soutiens massifs des États
aux économies et aux entreprises, les défaillances
sont néanmoins à la baisse. Selon le bureau
allemand des statistiques, Destatis, le nombre
de défaillances d’entreprises a encore reculé sur
2020, tombant à 15 841. C’est la dixième année
de baisse consécutive. Pour le premier semestre
2021, Destatis annonce une nouvelle baisse des
défaillances de 17,7 %.
Dans une étude publiée le 6 octobre 2021, Euler
Hermes prévoit de son côté une baisse de 5 % des
défaillances à fin 2021 (15 000), puis une hausse
de 9 % pour l’année 2022 (16 300).
Notons que l’Allemagne est le deuxième pays de
l’UE en matière d’efficacité pour les procédures
de faillite, avec un délai moyen de clôture des
opérations d’un peu plus d’un an, pour une
moyenne européenne de deux ans. Le taux de
recouvrement pour les créanciers privilégiés est
de 84 % pour une moyenne européenne de 65 %.
Le recouvrement de créances ne pose pas de
problèmes particuliers sur l’Allemagne. La recette
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pour réussir : être rigoureux dans l’exécution du
contrat, dans le suivi des échéances et si possible,
parler et échanger en allemand !
Attention néanmoins à la prescription
commerciale : 3 ans. Ce délai court à partir de la
fin de l’année pendant laquelle la créance est due.
En matière de recouvrement judiciaire, avant
toute action, il est vivement recommandé
d’adresser une mise en demeure, de préférence
en allemand. Cette lettre, appelée « Mahnung »,
permettra dès sa réception par le débiteur de lui
faire supporter les frais de rappel et les honoraires
d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle
doit stipuler le numéro de facture, la date de
livraison, le ou les montants dus.
Même s’il est possible de recourir à la procédure
d’injonction de payer européenne, il existe en
Allemagne une procédure spécifique, très efficace,
dite Mahnbescheid.
En voici une brève synthèse :
• compétence : tribunal civil, domicile du
demandeur (avant opposition) ;
• pour les créances étrangères, tribunal de
Schöneberg à Berlin ;
• procédure simple (pas d’obligation de produire
les pièces justifiant le caractère incontestable de la
créance), peu onéreuse, présence d’un avocat non
nécessaire ;
• délai d’opposition : 15 jours ;
• décision rendue par le greffe du tribunal ;
• notification possible par voie postale.
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