MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 23
possibilité de demander une garantie à la
maison mère sous la forme d’une « corporate
guarantee » : cette solution est assez fréquemment utilisée en Allemagne, car elle est sans
frais. Attention, bien évidemment, à la qualité
du signataire…
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Le droit allemand est favorable au vendeur,
ce qui peut amener les entreprises françaises
exportant pour un montant significatif en Allemagne à faire référence au droit allemand pour
le choix du droit applicable dans la rédaction
de leurs contrats, avec attribution de compétence à un tribunal allemand.
• Pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier (ou son avocat) s’adressera
au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») compétent qui délivre rapidement une ordonnance
d’injonction de paiement, la « Mahnverfahren ».
Il s’agit d’une procédure à la fois simple et efficace, assez semblable à celle existant en France.
Le débiteur dispose de deux semaines pour
régler ou faire opposition. Passé ce délai, le montant devient exigible par le biais d’un huissier. Il
est très recommandé de faire précéder l’action
en justice de l’envoi d’une mise en demeure
recommandée, en allemand de préférence.
En matière d’injonction de payer européenne, le seul tribunal compétent est le tribunal d’instance, (« Amtsgericht ») de Berlin Wedding, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.
Bon à savoir
Les contrats de vente en Allemagne comportent généralement une clause de réserve
de propriété (Eigentumsvorbehalt), spécifiant
que le transfert de propriété s’effectue seulement après règlement intégral de la dette.
Cette clause sert à inciter le client à régler
rapidement la facture et à se protéger en cas
d’insolvabilité de ce dernier. À défaut de clause
spécifique, en droit allemand, le transfert de
propriété intervient lors de la livraison de la
marchandise. Toujours en droit allemand, il
existe différents types de clauses de réserve
de propriété : la clause simple, la clause étendue, la clause prolongée et même une clause
spécifique autorisant la transformation du
produit.
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AVIS D’EXPERT EULER HERMES
RISQUES
Les autorités allemandes ont mis en place des
mesures budgétaires de taille pour absorber
le choc économique de la crise Covid-19,
qui vont permettre à l’Allemagne de retarder le rebond des défaillances d’entreprises
(baisse de 20 % en 2020). Néanmoins, fin
2021 la production industrielle allemande se
trouve gravement entravée par les pénuries
de matériaux et la perturbation des chaînes
d’approvisionnement. La pénurie mondiale
des semi-conducteurs limite gravement la
production du secteur automobile, contribuant au PIB à hauteur de 13 %. La croissance
du PIB allemand devrait s’élever à 3,4 % en
2021 et à 3,8 % en 2022. La faible natalité et le
déficit d’investissement dans les infrastructures sont des facteurs freinant la croissance
économique à long terme.
RECOUVREMENT
Le moyen de recouvrement le plus efficace
en Allemagne reste l’amiable. Les premiers
échanges aboutissent souvent à un règlement
immédiat ou à la mise en place d’un plan de
paiement. L’envoi d’un négociateur permet
aussi de débloquer une situation litigieuse.
Le système judiciaire est efficace et l’injonction de payer est une procédure rapide permettant d’obtenir des règlements sans avoir
recours à un avocat. Les frais d’avocats sont
fixés par un barème réglementaire, variable
en fonction du montant de la créance. Le délai
pour déclarer une créance est fixé par le mandataire, avec la possibilité de la déclarer hors
délai moyennant un léger surcoût.
• Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Tél. : +49 (0)30 90156 - 0
Fax : +49 (0)30 90156 - 203
Pour information, le délai de prescription commerciale est de 3 ans (un an pour les créances
dans le secteur du transport).
• En dehors des actions d’injonction de payer,
les filiales françaises de droit allemand doivent
se référer au tribunal d’instance de leur siège
social en Allemagne, tandis que les entreprises
françaises souhaitant faire la démarche ellesmêmes, à partir de la France, doivent s’adresLE MOCI N°2090-2091 - décembre 2021
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