MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 25
1. NOTES DE RISQUE PAYS
OCDE : N. C. (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme
faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement
des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ;
risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 2/10 positif.
2. OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS
DE NOTORIÉTÉ SUR L’ACHETEUR
Comme en Allemagne, mais à un moindre
niveau, la situation s’est améliorée quant à la
disponibilité des comptes. Pour les informations de base, on peut essayer les principaux
acteurs présents en France sur le marché
de l’information sur les entreprises : Altares,
Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…
On peut également consulter les principaux
fournisseurs locaux d’informations :
• Creditreform Wirtschaftsauskunftei
Kubicki KG
Vienne - Tél. : +43 121 86 22 00
http://www.creditreform.at/
info@wien.creditreform.at
3. MOYENS DE PAIEMENT
Monnaie locale
L’euro.
Conseillés
Virement SEPA, éventuellement garanti par
une assurance-crédit ou une lettre de crédit
standby.
Déconseillés
Chèques et effets de commerce.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Délais de paiement habituels
Le délai standard est de 30 jours.
L’Autriche a transposé la Directive 2011/7/UE
en mars 2013. Tout comme en France, le délai
ne peut excéder 60 jours, alors qu’en Allemagne, ce délai peut être dépassé, si mentionné dans le contrat et non discriminatoire.
Risques de retards de paiement
Le dernier Baromètre des pratiques de paiement en Europe de l’Ouest publié par Atradius
en novembre 2021 indiquait un délai moyen de
paiement de 32 jours.
www.lemoci.com
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Pour Intrum Justitia (European Payment Report
2021, basé sur une étude réalisée entre janvier
et avril 2021) sur la période concernée, le délai
moyen de retard de paiement est de 12 jours
pour les entreprises du secteur privé et 9 jours
pour celles du secteur public, avec des DSO
(Days Sales Outstanding) respectifs de 54 et
63 jours. Dans son étude sur l’évolution du BFR
dans le monde, publiée en juillet 2021, Euler
Hermes mentionne pour l’Autriche un DSO
moyen de 52 jours en 2020.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir lorsque le montant
de la commande est élevé.
5. GARANTIES BANCAIRES
LOCALES
Il est possible d’en obtenir auprès des banques
autrichiennes : la délivrance est rapide, mais
elles sont souvent onéreuses. La formule de
la lettre de crédit standby ou son équivalent
est couramment pratiquée en Autriche : elle
est souvent appelée garantie bancaire, mais
son formalisme est celui d’une lettre de crédit
standby.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Comme le droit allemand, le droit autrichien
est favorable au vendeur si celui-ci a respecté
ses engagements. Pour les affaires de montant élevé, il est donc préférable d’engager une
action localement. Les tribunaux locaux sont
efficaces et rapides.
• Ne pas oublier d’inclure dans le contrat une
clause de réserve de propriété prolongée avec
autorisation de transformation.
• Les demandes dont le montant n’excède pas
10 000 euros doivent être portées devant un
tribunal cantonal ou de district (« Bezirksgericht »). Toutes les créances dépassant 10 000
euros et n’excédant pas 30 000 euros sont à
faire valoir devant les tribunaux régionaux
(« Landesgericht »).
• Toute action de recouvrement doit débuter
par l’envoi d’une mise en demeure.
Tout comme en Allemagne, il existe une procédure très efficace. En Autriche, la majeure
partie des procédures d’injonction de payer
s’effectue par voie électronique, ce qui permet
d’accélérer et de simplifier considérablement
la procédure. À noter que depuis juillet 2009,
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