MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 28
ATlas 2022 des risques pays
associant un virement sécurisé par une garantie (type lettre de crédit standby) ou une assurance-crédit.
Déconseillés
Tous les autres, y compris et surtout chèques
et effets de commerce.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Délais de paiement habituels
Le délai standard accordé est de 30 à 60
jours (environ 70 % à 30 jours). Intrum Justitia
annonce un délai moyen accordé de 33 jours
dans le secteur privé et 36 jours dans le secteur public (juin 2020, étude basée sur une
enquête réalisée de février à mai 2020). Dans
un premier temps, la Belgique s’était révélée
un assez mauvais élève car elle a transposé la
nouvelle Directive européenne sur les délais
de paiement avec 8 mois de retard : loi du 22
novembre 2013, modifiant la loi du 2 août 2002
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La loi de 2013 prévoit un délai de paiement
par défaut de 30 jours civils mais parmi ses
dispositions, l’article 6 stipule que « les parties
peuvent convenir d’un délai de paiement qui
peut même excéder soixante jours civils ». À
condition que ce ne soit pas discriminatoire,
bien évidemment… Rappelons que lors de la
parution de la loi, Paul Becue, General Manager d’Euler Hermes en Belgique, avait émis
certaines réserves quant au texte. Selon lui,
les termes « abus » et « objectivement justifié »
(inclus dans le texte) sont sujets à des divergences d’interprétation, de sorte qu’il subsistera une certaine insécurité juridique, aussi
longtemps que l’interprétation de ces termes
n’aura pas été précisée par la jurisprudence.
Une toute dernière loi, du 28 mai 2019
(« Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales »), traite
plus particulièrement les relations commerciales entre grands groupes et PME. Entrée en
vigueur le 29 avril 2020, elle stipule que « les
parties ne peuvent toutefois pas convenir d’un
délai de paiement excédant soixante jours
si le créancier est une PME et si le débiteur
n’est pas une PME. Toute clause contractuelle
contraire à la phrase précédente est réputée
non écrite ». L’éventualité d’un dépassement
des 60 jours évoqués plus haut n’est donc pas
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possible si l’une des entreprises est une PME.
Critères de définition d’une PME pour le législateur belge :
• Nombre de travailleurs en moyenne annuelle :
50 maximum ;
• chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la
valeur ajoutée : 9 000 000 euros maximum ;
• total du bilan : 4 500 000 euros maximum.
Risques de retards de paiement
Certaines données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de
Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dès
les premiers mois, dans la quasi-totalité des
pays, de nombreux retards de paiement, 15 à
30 jours au minimum selon les premières estimations.
Dans son étude sur l’évolution du BFR dans
le monde, publiée en juillet 2021, Euler Hermes
mentionne pour la Belgique, en 2020, un DSO
(Days Sales Outstanding) moyen de 57 jours
(62 jours en 2019 et 59 en 2018.
Cribis Dun and Bradstreet, dans l’étude Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 42,6 % seulement des entreprises
respectent les échéances négociées. Et 1,9 %
règlent avec plus de 90 jours de retard.
Pour Intrum Justitia (European Payment
Report 2021, publié en juin 2021 et basé sur
une étude réalisée entre janvier et avril 2021),
sur la période concernée, le délai moyen de
retard de paiement est de 12 jours pour les
entreprises du secteur privé ainsi que pour le
secteur public, avec des DSO respectifs de 52
et 61 jours.
Selon Atradius, au troisième trimestre 2020,
les retards de paiement se sont dégradés de
81 % par rapport à la même période l’an dernier.
Cela ne vient que conforter un ancien commentaire pessimiste de Graydon (20 février
2019), encore valable aujourd’hui selon nous :
au cours de l’année 2018, la qualité de paiement dans le monde des affaires belge s’est
dégradée. Certains secteurs étaient montrés
du doigt : par exemple, de 25 % à 30 % des
factures envoyées aux entreprises du secteur
de la restauration et des débits de boissons
sont souvent payées plus de 90 jours après la
date d’échéance ! Graydon estime néanmoins
que près de 70 % des entreprises paient leurs
factures dans les délais. On peut peut-être en
déduire que des délais de paiement plus longs
que ceux prévus par la loi ont été accordés.
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