MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 29
Comme pour beaucoup de pays, les statistiques varient d’un prestataire à un autre.
Cela dépend du panel d’entreprises consultées et de la période sur laquelle s’est déroulée
l’enquête.
Acomptes à la commande
Le versement d’acomptes à la commande est
possible. Compte tenu de la situation de crise,
il est même fortement recommandé en fonction de l’importance de la commande.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
On trouve les mêmes garanties qu’en France,
mais, compte tenu de la crise, il est de plus
en plus difficile d’en faire émettre. Les tarifs
des commissions sont identiques à ceux des
banques françaises. À noter que la lettre de
crédit standby est de plus en plus pratiquée.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Soulignons tout d’abord une réforme importante entrée en vigueur le 1er novembre 2018.
Dans le cadre de la Loi du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, les tribunaux de commerce ont cédé leur place aux
« tribunaux de l’entreprise ». À ce jour, il y en
a neuf : Anvers, Bruxelles (NL et FR), Louvain,
Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant-Wallon.
En plus du traitement des faillites, le Tribunal
de l’entreprise est compétent pour juger des
contestations entre entreprises, et ce, pour
n’importe quel montant.
• Tribunal français ou tribunal local ? Choisissez de préférence le tribunal local, d’autant
que les délais d’exécution des jugements
rendus en France sont assez longs. Quant au
droit applicable, dans l’ensemble, le droit com-
LE CONSEIL du credit manager
En Belgique, comme dans de nombreux autres
pays de l’Union européenne, des dispositions ont
été prises par les autorités pour « freiner »
l’explosion des défaillances durant la crise
sanitaire. Aussi les statistiques montrent une très
forte baisse des dépôts de bilan, mais à notre avis
elle n’est pas significative.
À noter que la nouvelle loi relative aux faillites,
également dénommée loi sur l’insolvabilité, est
entrée en vigueur le 1er mai 2018. Son impact
devrait être très lourd. Certains spécialistes belges
parlent même de tremblement de terre. Graydon
a publié un très intéressant dossier que l’on peut
télécharger sur son site (https://graydon.be).
Rappelons par ailleurs que la Belgique s’est
dotée d’une « loi relative à la continuité des
entreprises », très proche de la loi de sauvegarde
en France, en vigueur depuis le 1er avril 2009.
Selon Graydon, il semble que cette loi ait obtenu
un vif succès dès son entrée en vigueur.
Dans ce contexte, il est plus que jamais très
fortement recommandé aux entreprises qui
exportent en Belgique de soigner la rédaction
des contrats et de demeurer vigilantes quant au
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respect des délais de paiement accordés. Ne pas
hésiter à réclamer des intérêts de retard…
Attention au délai de prescription en matière
commerciale : si un contrat a été conclu, le délai
est de dix ans, sinon, il est ramené à cinq ans.
Rappelons également qu’un changement profond
dans le droit de la clause de réserve de propriété
est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette
clause se révèle efficace, que le débiteur soit en
faillite ou non. Nous recommandons au vendeur
d’enregistrer la clause de réserve de propriété
dans le registre des gages. Ce n’est pas une
obligation ni une nécessité pour la validité ou
l’opposabilité de la clause, mais cela renforcera
la sécurité juridique. En outre, elle pourra
être utilisée même en cas de revente et/ou de
transformation des marchandises. Dans une
pertinente étude d’Atradius sur ce sujet,
il est mentionné que la nouvelle loi prévoit une
super priorité de la réserve de propriété par
rapport au gage dont les biens feraient l’objet au
profit d’un autre créancier. En d’autres termes,
le vendeur avec réserve de propriété primera sur
le banquier qui aurait un gage sur le stock !
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