MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 30
ATlas 2022 des risques pays
mercial est identique au droit français, à l’exception notable du droit de la distribution, très
spécifique.
• En cas d’action devant les tribunaux, il est
préférable d’avoir au préalable adressé une
mise en demeure recommandée. Attention,
les actions en recouvrement sur les effets de
commerce impayés ne sont guère efficaces.
En matière d’injonction de payer européenne, sont habilités, conformément au Code
judiciaire belge, le juge de paix/vrederechter,
le tribunal de première instance/rechtbank
van eerste aanleg, et le tribunal de l’entreprise/
Ondernemingsrechtbank.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 9/190.
AVIS D’EXPERT EULER HERMES
RISQUES
Les exportations de biens et services sont
le moteur principal de l’économie belge,
représentant 80 % du PIB belge. La reprise
post-Covid est plus forte qu’initialement
prévue grâce au dynamisme des investissements et des exportations. La croissance du
PIB devrait atteindre 6,5 % en 2021 et 3,8 % en
2022. Cependant, pendant la crise sanitaire,
les entreprises non financières belges font
partie de celles qui ont accumulé le plus de
dette en Europe (+22 pp de CA). Après avoir
baissé de 32 % en 2020, grâce aux mesures
de soutien étatiques, les défaillances d’entreprises devraient se normaliser progressivement avec une augmentation modérée de 3 %
en 2021 et 10 % en 2022.
7. LOGISTIQUE ET DOUANE
La Banque mondiale a annoncé en septembre
2021 l’arrêt de la publication Doing Business.
Nous rappelons ici les dernières évaluations
disponibles. Dans le classement « Doing
Business 2020 », la Belgique était classée au
1er rang mondial (inchangé par rapport à 2019)
pour la performance du commerce transfrontalier. Sont mesurés dans cette rubrique les
délais et les coûts (hors droits de douane)
associés à trois catégories de procédures :
respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur. Les
délais sont fournis en nombre d’heures et les
coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est
toutefois pas intégré dans la note finale.
• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
RECOUVREMENT
Les débiteurs belges réagissent rapidement
aux premières mises en demeure et les
échéanciers mis en place sont généralement
respectés. Les procédures judiciaires sont
fiables et efficaces, mais l’application des jugements reste chronophage et coûteuse. A noter
que le nombre de demandes de réorganisations judiciaires n’a cessé d’augmenter depuis
l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité
des entreprises en 2009. Cette procédure a
pour but de préserver la continuité de tout ou
partie de l’activité de l’entreprise en difficulté
et d’éviter la faillite.
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