MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 37
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Compte tenu de la lenteur des tribunaux
locaux, peu efficaces (formalisme et lourdeur
des procédures), ainsi que de leur coût, privilégier en premier lieu la négociation amiable et,
en cas d’échec, une action devant un tribunal
français.
• Opter pour le tribunal de commerce de Paris
de préférence. Le préciser dans le contrat.
C’est le seul dont la décision ne posera pas
trop de problème pour l’exécution en Croatie.
Les décisions des autres tribunaux français
seront vraisemblablement contestées.
• Autre solution : porter l’affaire devant l’instance d’arbitrage de la Chambre de commerce
internationale (CCI), basée à Paris.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 63/190.
Bon à savoir
Localement, une grande partie des prix est
exprimée en euros et payée en kunas avec une
clause de parité.
7. LOGISTIQUE ET DOUANE
La Banque mondiale a annoncé en septembre 2021 l’arrêt de la publication Doing
Business. Nous rappelons ici les dernières
évaluations disponibles. Dans le classement
« Doing Business 2020 », la Croatie était classée au 1er rang mondial (inchangé par rapport
à 2019) pour la performance du commerce
transfrontalier. Sont mesurés dans cette
rubrique les délais et les coûts (hors droits de
douane) associés à trois catégories de procédures : respect des exigences en matière
de documentation, respect des procédures
de commerce transfrontalier et transport
intérieur. Les délais sont fournis en nombre
d’heures et les coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est toutefois pas intégré dans
la note finale.
• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
LE CONSEIL du credit manager
La Croatie, qui est entrée dans l’Union
européenne le 1er juillet 2013, est classée 3 sur 7
sur l’échelle des risques de non-transfert établie
par Credendo, ce qui est une évaluation moyenne.
Il n’est pas aisé de commenter la très forte
explosion des défaillances d’entreprises
observée en 2015 et 2016, qui a été suivie d’une
stabilisation par la suite. On peut penser qu’elle
est majoritairement due à l’entrée en vigueur de
la nouvelle loi sur les faillites, qui, entre autres,
a intégré les autoentrepreneurs. C’est d’ailleurs
le constat fait par Coface pour l’année 2017 :
l’assureur-crédit parle de flambée de 40 % à
l’époque ! Les données pour 2018, 2019 et 2020,
indiquent une certaine stabilité, respectivement
11 881, 11 909 et 11 644.
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Si les opérations ne sont pas sécurisées, les retards
peuvent aller jusqu’à 60 jours. La ponctualité des
paiements n’est pas facilitée, pour les entreprises
croates, par la pénurie de devises : si le nombre
d’impayés avec l’étranger est faible en Croatie, il
est cependant conseillé d’essayer de se renseigner
sur la solvabilité de ses clients (très aléatoire),
voire de s’assurer ou d’obtenir le bénéfice
d’un crédit documentaire ouvert par une des
principales banques, et confirmé de préférence
par une banque de premier rang.
Pour se protéger, il est impératif de verrouiller par
écrit tous les points importants d’une négociation.
Et, bien évidemment, soit d’obtenir un contrat en
bonne forme, soit de faire approuver par écrit les
conditions générales de vente.
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