MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 39
l’objet d’un accord signé. S’il n’y a pas de maximum inscrit dans la loi, un délai trop long pourrait en revanche être considéré par les tribunaux comme excessif.
Avec la crise sanitaire, la situation s’est nettement dégradée. Si sur 2019, les délais
moyens annoncés par les différents prestataires étaient légèrement en dessous des
30 jours, pour Intrum Justitia (European Payment Report 2021, basé sur une étude réalisée entre janvier et avril 2021) sur la période
concernée, le délai moyen de paiement accordé est de 40 jours pour les entreprises du secteur privé et de 50 jours pour le secteur public.
Même si ces données sont en baisse par
rapport à 2019, elles montrent encore un net
allongement des délais de paiement accordés.
accordés se sont allongés, les retards aussi.
Selon l’étude précitée d’Intrum Justitia, le délai
moyen de retard de paiement est de 12 jours
pour les entreprises du secteur privé et de 10
jours pour le secteur public (nette amélioration
pour ce dernier). Avec des DSO (Days Sales
Outstanding) respectifs de 52 et 60 jours. À
rapprocher du chiffre communiqué par Euler
Hermes dans son étude sur l’évolution du BFR
dans le monde, publiée fin juillet 2021, soit un
DSO moyen de 54 jours.
Risques de retards de paiement
Certaines données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de
Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté dans
la quasi-totalité des pays de nombreux retards
de paiement, 30 à 60 jours au minimum selon
les premières estimations.
Rappelons qu’avant la pandémie, les retards
étaient plutôt rares… Cribis Dun and Bradstreet,
dans l’étude Payment study 2021, couvrant
l’année 2020, mentionne que 88,6 % des entreprises respectaient encore les échéances
négociées. Ce n’est pas le point de vue d’autres
prestataires qui considèrent que les délais
On peut obtenir des garanties bancaires classiques, mais ce n’est pas une pratique courante.
Acomptes à la commande
En négocier est possible au Danemark, suivant le montant de la commande et la situation
financière de l’importateur.
5. GARANTIES BANCAIRES LOCALES
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Tribunal français ou local.
• Mais attention : par dérogation, le règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 (article 21), concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale au
sein de l’UE, n’est pas applicable au Danemark.
Une décision rendue en France peut donc se
LE CONSEIL du credit manager
Le comportement payeur des acheteurs danois
demeure l’un des meilleurs dans l’Union
européenne. Le nombre des défaillances
d’entreprises, qui avait chuté de façon
significative entre 2012 et 2015 (5 450 pour
2012, 4 983 pour 2013, 4 049 pour 2014 et
4 029 pour 2015), avait explosé en 2016, avec
un montant record de 6 674. Mais cette hausse
était la conséquence de la prise en compte d’une
nouvelle forme d’entreprise créée en 2014,
et la régularisation de dossiers non traités ces
dernières années (faussant d’ailleurs les dernières
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statistiques…). Toutefois, la baisse des défaillances,
anticipée par les principaux observateurs,
n’a pas eu lieu, et la hausse s’est poursuivie sur
2017, 2018 et 2019.
En 2020, comme dans de nombreux autres pays
de l’Union européenne, des dispositions ont été
prises par les autorités pour « freiner » l’explosion
des défaillances provoquées par la pandémie.
Aussi les statistiques montrent une très forte
baisse (-33 %), mais à notre avis non significative
car due à des mesures exceptionnelles.
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