MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 43
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Celui qui est stipulé dans le contrat commercial. Par défaut, le plaignant doit recourir au tribunal de la province espagnole dans laquelle
l’importateur développe son activité.
• Rappelons que les tribunaux de commerce en
Espagne ne traitent pas les litiges entre commerçants. Aussi, les tribunaux civils locaux
sont très encombrés et les décisions parfois
très longues.
• Il existe néanmoins depuis 2001 plusieurs
procédures rapides, dont une s’apparente à
la procédure d’injonction de payer, pour des
montants supérieurs à 3 000 euros. Dans le
cas de créances liquides, exigibles et, depuis
le 30 novembre 2011, quel que soit le montant
(auparavant, plafond de 250 000 euros), il est
possible de recourir à une autre procédure
également très souple (« juicio monitorio »).
Mais faute de statistiques fiables, il est difficile
de juger du réel impact de ces nouvelles procédures.
Il existe également des procédures pour de
très faibles montants. Pour les créances inférieures à 3 000 euros, procédure dite de « jugement oral » (juicio verbal).
• Aussi, en fonction des montants engagés et
de la solidité du dossier, il peut être préférable
de privilégier une action devant un tribunal
français et de faire reconnaître la décision en
Espagne.
• En Espagne comme dans la plupart des pays
du Sud, le recouvrement amiable est à privilégier, sachant que le contact direct est le plus
souvent apprécié et positif. Il est donc recommandé de se déplacer pour négocier chez le
débiteur.
En matière d’injonction de payer européenne,
les tribunaux d’instance sont seuls compétents.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 18/190.
7. LOGISTIQUE ET DOUANE
La Banque mondiale a annoncé en septembre
2021 l’arrêt de la publication Doing Business.
Nous rappelons ici les dernières évaluations
disponibles. Dans le classement « Doing
Business 2020 », l’Espagne était classée au
1er rang mondial (inchangé par rapport à 2019)
pour la performance du commerce transfronwww.lemoci.com
MO2090-2091_UE4.indd 43
talier. Sont mesurés dans cette rubrique les
délais et les coûts (hors droits de douane)
associés à trois catégories de procédures :
respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur. Les
délais sont fournis en nombre d’heures et les
coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est
toutefois pas intégré dans la note finale.
• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
AVIS D’EXPERT EULER HERMES
RISQUES
La croissance espagnole sera portée, à court terme, par la
réouverture économique post-Covid et en particulier par
la reprise de la demande domestique. Nous estimons à
ce titre une croissance économique de 5,1 % pour 2021 et
5,3 % pour 2022. L’activité économique sera aussi soutenue
par le don de 70 milliards d’euros obtenu dans le cadre
du plan de relance européen Next Generation EU, dont 27
milliards serviront à financer des projets de transition écologique et de digitalisation. L’Espagne affiche néanmoins
un fort rebond des défaillances en 2021 (environ +30 %) du
fait de la part importante des services dans son économie,
services affectés durablement par la crise sanitaire.
RECOUVREMENT
Depuis 2013, la loi impose des délais de paiement de 60
jours maximum, mais la réalité économique espagnole fait
que ce délai est rarement respecté. Les comportements
de paiement des entreprises locales sont médiocres et
le crédit commercial (retard de paiement) constitue une
caractéristique sous-jacente des échanges commerciaux.
Face à des procédures judiciaires lentes, il est préférable
de mener des efforts de recouvrement efficaces et orchestrés avant une action en justice. La durée des procédures
peut être de 12 à 18 mois en première instance voire de
plusieurs années en cas d’appel. Procédures généralement plus longues lorsque l’une des deux parties est
étrangère. En cas d’insolvabilité, le recouvrement devient
extrêmement compliqué, surtout pour les créanciers chirographaires.
LE MOCI N°2090-2091 - décembre 2021
43
08/12/2021 15:29