MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 45
Une étude de Creditinfo, Credit policy of Estonian companies, parue début 2016, estimait
le délai moyen de paiement à 16,5 jours. Sur
le marché domestique, des délais de 15 à 60
jours commençaient à être pratiqués régulièrement (près de 40 % des factures émises).
Plus récemment, Intrum Justitia dans son
European Payment Report 2021, basé sur
une étude réalisée entre janvier et avril 2021)
indique 41 jours de délai en moyenne pour le
secteur privé et 53 pour le secteur public.
À noter que le prépaiement ou le paiement
à vue sont encore des pratiques fréquentes.
Environ 25 % des transactions du pays au
niveau mondial sont sur la base de paiements
d’avance.
Quelques exportateurs acceptent jusqu’à 60
jours, ne pas aller au-delà…
L’Estonie a transposé en avril 2013 la Directive 2011/7/UE sur les retards de paiement.
Risques de retards de paiement
Dans son rapport précité, Intrum Justitia
indique en moyenne 14 jours de retard dans le
secteur privé et 11 dans le secteur public.
Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir et recommandé
d’en demander.
5. GARANTIES BANCAIRES
LOCALES
Les banques locales en émettent, mais elles
sont souvent assez onéreuses.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Attention à la rédaction des contrats : ils sont
très souvent bâclés du côté de l’importateur.
• Le système judiciaire local a la réputation
d’être lent et les procédures lourdes.
• Privilégier le droit français et l’action devant
les tribunaux français (à mentionner dans le
contrat).
• Ne pas attendre, engager la procédure très
vite.
En matière d’injonction de payer européenne,
seuls sont compétents les tribunaux régionaux
du ressort du siège du débiteur (équivalent de
nos tribunaux d’instance).
7. LOGISTIQUE ET DOUANE
La Banque mondiale a annoncé en septembre
2021 l’arrêt de la publication Doing Business.
Nous rappelons ici les dernières évaluations
disponibles. Dans le classement « Doing
Business 2020 », l’Estonie était classée au 17e
rang mondial (inchangé par rapport à 2019)
pour la performance du commerce transfrontalier. Sont mesurés dans cette rubrique
les délais et les coûts (hors droits de douane)
associés à trois catégories de procédures :
respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur. Les
délais sont fournis en nombre d’heures et les
coûts en dollars US. Le transport intérieur n’est
toutefois pas intégré dans la note finale.
• À l’export : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 2 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
• À l’import : respect des procédures de commerce transfrontalier (durée 0 h. ; coût 0 USD) ;
respect des exigences en matière de documentation (1 h. ; 0 USD).
LE CONSEIL
du credit manager
Même si l’environnement économique
semble s’améliorer (faible nombre de
défaillances d’entreprises, sept années
de baisse consécutives selon une étude
de Creditinfo AS publiée en février
2018), l’augmentation des délais de
paiement signalée par Creditinfo, ainsi
que le manque de soutien des banques
locales aux PME incitent à sécuriser au
maximum les opérations avec les clients
estoniens pour des montants significatifs.
D’autant plus qu’après une baisse de
plus de 40 % en 2019, les défaillances
d’entreprises ont bondi de 26 % en 2020,
selon Creditinfo.
Classement Banque mondiale, règlement
insolvabilité, 2020 : 54/190.
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