MOCI DÉCEMBRE 2021-n°2090-2091 - Magazine - Page 51
crédit standby, en substitut des cautions, est
encore très peu utilisée, même si son usage se
développe peu à peu.
6. TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS
DE LITIGE ET DROIT APPLICABLE
• Selon l’article 42 du Code de procédure civile,
la juridiction territorialement compétente est,
sauf disposition contraire, celle du lieu où
demeure le défendeur. Si le défendeur n’a ni
domicile ni résidence connue, le demandeur
peut saisir la juridiction du lieu où il demeure
ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.
Mais, par dérogation, conformément à l’article
48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle
n’ait été convenue entre des personnes ayant
toutes contractées en qualité de commerçant
et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très appa-
rente dans l’engagement de la partie à qui elle
est opposée. » Ainsi, en matière de recouvrement de créances, c’est le plus souvent le
lieu du siège social du demandeur, donc du
vendeur. Une exception toutefois : en cas de
procédure d’injonction de payer, c’est obligatoirement le tribunal du lieu du siège social du
défendeur, donc de l’acheteur.
• Un nouveau droit français de l’arbitrage
(national ou international) est entré en vigueur
le 1er mai 2011 (décret n° 2012-48 du 13 janvier
2011 portant réforme de l’arbitrage).
À noter également la refonte du droit des
contrats en France (Ordonnance n° 2016-131
du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des
obligations) entrée en vigueur le 1er octobre
2016.
• Signalons aussi l’efficacité de la procédure
d’injonction de payer dont s’est d’ailleurs inspi-
LE CONSEIL du credit manager
L’année 2019 s’était terminée sur une baisse
sensible des défaillances (52 002 contre 54 627
l’année précédente). La Covid-19 est arrivée et,
contre toute attente, ce recul s’est accentué. Pour
2020, la baisse constatée a été de 38 % (31 385)
selon Euler Hermes ! Cette baisse a continué sur
le premier semestre 2021 et l’assureur-crédit
estimé que le nombre de défaillance s’établira
à 26 500 en 2021. Mais ces données tiennent
compte de l’impact des mesures de soutien public
à l’économie (PGE, chômage partiel, etc.). Si
celles-ci n’étaient pas reconduites, on pourrait
assister à une véritable hécatombe. C’est d’ailleurs
ce que prévoit Euler Hermes dans son étude
publiée le 6 octobre 2021 : après une baisse
de 17 % à fin 2021, la hausse des défaillances
pourrait atteindre 40 % pour l’année 2022,
à 37 000 !
Et les mouvements sociaux les plus divers
continuent de perturber l’économie depuis des
mois, avec un impact que l’on n’a pas encore
réellement mesuré.
La France a longtemps eu la réputation – avec
l’Italie, l’Espagne ou le Portugal – d’être l’un des
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pays les plus mauvais payeurs d’Europe. Cette
mauvaise réputation semble enfin se dissiper
quelque peu quand on constate les améliorations
signalées dans la présente fiche.
C’était – et cela le demeure un peu encore dans
certains secteurs d’activités – un problème
culturel comme le soulignait, il y a quelques
années, Altares dans une de ses études : « Cette
constance des comportements de paiement,
toute satisfaisante qu’elle puisse paraître, traduit
un non-respect quasi culturel des engagements
contractuels en France. » En dehors de cet aspect,
il faut également souligner que les entreprises
françaises exportatrices sont très touchées par
les crises politiques au Maghreb, au Proche-Orient
et en Afrique (Tunisie, Libye, Syrie, Mali, etc.) et
personne n’est capable de prévoir la durée de
l’impact réel de ces crises sur les engagements
commerciaux des exportateurs français.
Soulignons également que les exportateurs
français sont friands de pays à risque économique
– Brésil, Argentine, Russie ou encore Vietnam –,
et trop souvent peu soucieux de sécuriser leurs
opérations.
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