MOCI MAI 2021-n°2083 - Magazine - Page 101
À propos de
TVA import : du mieux pour la trésorerie !
Concernant la TVA je vais enfin pouvoir ménager ma
trésorerie.
En effet, la douane propose de délivrer à ceux qui en
font la demande une autorisation d’autoliquidation
de la TVA.
Avec ce système, je n’avance plus le montant de la
TVA lors de la livraison par mon commissionnaire,
mais je le reporte dans ma déclaration de TVA.
Compte tenu du délai entre la réception des
marchandises et le paiement effectif de ma TVA,
je peux enfin (comme mes concurrents des pays
d’Europe du Nord) vendre mes marchandises et
collecter la TVA sur ces ventes pour la régler sur mes
imports.
Tout est expliqué sur le site officiel de la douane. Voici
où trouver les textes de référence et formulaires :
• 1. Demande d’autoliquidation de la TVA - assujetti
établi dans le territoire douanier de
l’Union européenne (https://www.douane.gouv.
fr/sites/default/files/uploads/files/DEMARCHES/
Autoliquidation/PDF_actif_Demande_TDU.pdf)
• 2. Demande d’autoliquidation de la TVA assujetti non établi dans le territoire douanier de
l’Union européenne (https://www.douane.gouv.
fr/sites/default/files/uploads/files/DEMARCHES/
Autoliquidation/PDF_actif_Demande_hors_TDU.pdf)
• 3. Note aux opérateurs : nouvelles modalités de
mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à
l’importation (https://www.douane.gouv.fr/sites/
default/files/uploads/files/2019-02/autoliquidationnote-aux-operateurs.pdf)
• Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 publiée au JORF n° 0303 du 30
décembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr).
Formulaire 1
Formulaire 2
Formulaire 3
Legifrance
cutt.ly/1bP5sMJ
cutt.ly/abP5gKn
cutt.ly/abP5k7t
cutt.ly/PbP5x0r
5.2 La règle Incoterm ICC 2020 quand j’importe
Si je sais organiser un transport jusqu’à un
aéroport international à l’autre bout du monde,
qu’est-ce qui m’empêche d’en organiser un
à partir de ce même aéroport ? Mon conseiller était épaté. C’est tout à fait vrai, m’a-t-il dit.
Sauf que.
Sauf que discuter d’une règle Incoterm (voir
étape 1) avec son client ou son fournisseur
ne consiste pas seulement à se faire plaisir, il
faut aussi considérer les possibilités de l’autre
(client ou fournisseur) à organiser un transport
international. Dans le cas de mon client coréen,
www.lemoci.com
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il n’avait pas beaucoup de possibilités d’organiser un transport international. Quand je lui ai
proposé de m’en occuper, il a sauté sur l’occasion. Nous sommes donc tombés d’accord sur
un FCA, mon commissionnaire de transport à
l’aéroport international d’Incheon (son adresse
exacte), à Séoul, en Corée du Sud pour une
expédition aérienne.
Et moi, j’ai dit à mon commissionnaire que je
voulais qu’il organise le transport jusque chez
moi, dédouanement à l’importation compris.
Restait le problème de l’assurance.
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